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Hackathon : Gaming, le futur du don en ligne !

Inscription des porteurs de projet

Inscription des porteurs de projet

Vous êtes une association oeuvrant dans les secteurs de la solidarité, de la santé et de l’environnement ? Vous collectez des dons auprès du grand public ? Inscrivez votre association au hackathon en présentant votre projet et une solution innovante de collecte que vous souhaiteriez voir développée.  

Pendant 3 jours et 1 nuit, rencontrez des étudiants, freelance, entrepreneurs, gameurs... motivés pour imaginer collectivement ces solutions pour les 10 associations retenues. Le projet lauréat sera soutenu à hauteur de 15.000€ par la Fondation EDF !​​​​​​

A vous de jouer !

 

Pour en savoir plus sur le hackathon

 

La participation au hackathon est ouverte à tous les porteurs de projet de structures reconnues d’intérêt général (associations, fondations, établissements publics, services de l’état ou collectivités territoriales) c'est à dire :

  • l’activité de l’organisme est non lucrative et non concurrentielle
  • la gestion est désintéressée
  • l’activité ne profite pas à un cercle restreint de personnes
  • le siège social est basé en France

(tels que listés dans le Code général des impôts (article 200 et 238bis)

 

L'inscription des porteurs de projet est à présent close ! La liste des candidats sera rendue publique au cours de la semaine du 19 février.

 

Article 1. Sociétés organisatrices

  • La Fondation EDF, 6 rue Récamier, 75007 Paris

  • Commeon, 55 rue de la Boétie, 75008

  • Web@academie, 24 rue Pasteur, 94270 Le Kremlin-Bicêtre

(ci-après désignées les « Sociétés Organisatrices »), organisent un Hackathon intitulé « Gaming : le futur du don en ligne » (ci-après désigné le « Hackathon »).

Organisé par la Fondation EDF, Commeon et la Web@cademie, le Hackathon « Gaming : le futur du don en ligne » est un évènement créatif et technologique dont l’objectif est d’imaginer des solutions motivant le don en ligne grâce à l’utilisation des techniques de gamification.

Le Hackathon se déroulera du 9 au 11 mars 2018, à l’issue duquel trois projets lauréats seront sélectionnés par un jury et récompensés tels que décrit à l’article 6.

 

Article 2. Conditions de participation

Article 2.1 Porteurs de projet

Les inscriptions sont ouvertes aux personnes morales d’intérêt général éligibles au mécénat (tels que listés dans le Code général des impôts (article 200 et 238bis) dont :

  • l’activité de l’organisme est non lucrative et non concurrentielle

  • la gestion est désintéressée

  • l’activité ne profite pas à un cercle restreint de personnes

  • le siège social de l’organisme est domicilié en France

et dont l’objet social s’inscrit dans le secteur de la solidarité, de la santé ou de l’environnement.

A partir du 8 janvier et jusqu’au 18 février 2018, les porteurs de projet peuvent soumettre leurs défis en complétant le formulaire de participation sur le Site .

Toutes les informations relatives à l’identification du porteur de projet doivent être valides. Toute fausse information entrainera la nullité de la participation et l’annulation de la dotation attribuée à l’équipe.

En participant au Hackathon, le porteur de projet accepte le présent règlement. Les porteurs de projet s’engagent à être disponibles pendant la durée du Hackathon (9 au 11 mars 2018) et à assurer une présence régulière lors de la semaine de développement (12 au 15 mars 2018) si leur projet s’inscrit parmi les trois équipes lauréates.

Les défis présentés seront présélectionnés la semaine du 19 février 2018. Les porteurs de projets dont les défis auront été sélectionnés seront contactés la semaine du 19 février.

 

Article 2.2 Participants

Le Hackathon est gratuit et ouvert à toute personne physique ou morale. En participant au Hackathon, le participant accepte le règlement. Pour participer au Hackathon, les participants doivent s’inscrire sur le site www.commeon.com avant la date de démarrage du Hackathon, soit jusqu’au 9 mars 2018.

Les participants peuvent être étudiants, salariés, freelance, entrepreneurs, sociologues, professeurs, gameurs, professions indépendantes, chercheurs ou en recherche d’emploi, notamment dans le domaine de l’informatique, du design, du marketing, des usages numériques…

 

Article 2.3 Le Jury

Le jury évaluera les réalisations/applications présentées par les équipes pour le Hackathon en fonction de différents critères d’évaluation :


- originalité (proposer un concept peu ou pas encore exploité) ;
- innovation (proposer un concept à caractère innovant dans le domaine du don) ;
- expérience utilisateur (proposer une expérience fluide, simple et agréable pour l’utilisateur) ;
- intérêt qualitatif pour les associations ayant proposé des défis ;
- finition et qualité du projet (démonstration d’un prototype ou service fonctionnel).

La décision du Jury ne pourra être contestée par les participants. De ce fait, aucune réclamation ne pourra être présentée suite à la désignation des gagnants.

 

Article 3. Modalités de participation

Le Hackathon se déroule à l’Espace Fondation EDF, 6 rue Récamier, 75007 Paris.

9 mars :

  • 19h – 23h : Soirée d’ateliers créatifs

10 mars , 11h jusqu’au 11 mars, 15h :

  • Hackathon

11 mars :

  • 16h – 17h : Jury

  • 17h30 : Annonce des résultats

 

Le wifi sera disponible pendant toute la durée du Hackathon. Les équipes seront accompagnées dans toute la démarche par des mentors et animateurs.

Les équipes choisiront de coder sur rubis php, java ou .net, ios android, langage mobile.

Elles développeront les prototypes ou services (logique du faire, des applications) et présenteront leur dossier : démarche, objectif final et plan d’action, au jury qui se réunira le 11 mars à partir de 16h à l’Espace Fondation EDF pour écouter les pitchs des équipes et procédera ensuite à partir de 17h aux délibérations pour choisir les trois équipes lauréates.

Article 4. Récompenses et remise des prix

A l’issu du Hackathon, trois projets lauréats seront primés par un jury parmi les candidats sélectionnés (ci-après les « Lauréats »).

Les 3 projets primés feront l’objet d’un développement complémentaire par la Web@academie du 12 au 16 mars 2018 à la Fondation EDF.

La remise de prix et la délibération finale du jury se tiendront le 16 mars 2018 à l’espace Fondation EDF. Le jury désignera un projet lauréat.

Le développement du projet lauréat sera financé à hauteur de 15 000€ par la Fondation EDF.

 

Article 5. Traitement des données personnelles

Les données personnelles des participants sont traitées par Commeon.  Le site fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro de récépissé 1751471, conformément à la Loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 6. Propriété intellectuelle

“Droits de propriété intellectuelle” : signifie toute invention, tout droit d’auteur et droit relatif à une marque, un modèle, et plus généralement tout élément susceptible d’être protégé par les lois ou les conventions internationales sur la propriété intellectuelle.
 

Les participants disposant de Droits de propriété intellectuelle susceptible d’être protégé prennent leurs dispositions avant pour assurer cette protection (demande de dépôt de brevet ou de savoir-faire pour assurer une antériorité…) afin de pouvoir partager en confiance dans le cadre du Hackathon.

A titre de précision, chaque création exécutée dans le cadre du Hackathon, dans laquelle interviennent plusieurs participants, constitue une œuvre de collaboration au sens de l’article L113-2 alinéa 1 du Code de la Propriété intellectuelle.


Lors du Hackathon, les participants sont invités à utiliser des éléments libres de droits ou soumis à des licences « libres ou « open source » (c’est-à-dire des licences conformes aux principes définis par la Free Software Foundation (http://www.fsf.org) ou par l’Open Source Initiative http://www.opensource.org). Tous éléments de tiers, y compris les logiciels libres, runtimes, programmes, algorithmes, éléments assurant l’interopérabilité à l’intérieur des dispositifs soumis à l’appréciation du jury, devront être identifiés clairement avec leur version, les termes de licence applicable et tout autre détail concernant leur utilisation. Le participant comprend que ces informations sont prises en compte dans l’évaluation pour la détermination de l’équipe gagnante.

En aucun cas, les créations ne devront porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou à un droit à l’image de tiers ou des Sociétés Organisatrices. Chaque participant garantit aux Sociétés Organisatrices que l’idée ou la création qu’il soumet au jury n’affecte en aucune manière les droits éventuellement détenus par des tiers, et qu’il a obtenu le cas échéant l’autorisation des dits tiers et qu’il respecte les termes et conditions de ladite autorisation. 

Sans préjudice des dispositions précédentes, et à l’exception du code informatique, chaque participant accepte que tous les éléments (non limitativement les spécifications ou scénario d'usage, vidéos, screenshots,  maquettes, ...) illustrant le projet de son équipe, à l’exception du code informatique, présentés ou remis aux Sociétés Organisatrices ou au jury, soient placés sous les termes de la licence « Licence Creative Commons Attribution 3.0 France » (ci-après désignée la « Licence ») dont une copie est fournie en Annexe 1 du présent. A ce titre, les Sociétés Organisatrices sont libres de reproduire lesdits éléments, (excepté les développements informatiques, faisant l’objet des dispositions spécifiques ci-après), de les distribuer, de les communiquer au public et de les modifier. En cas de modification ou transformation ou adaptation des éléments concernés, les Sociétés Organisatrices ne pourront distribuer l’œuvre dérivée qui en résulterait que dans les termes de la Licence. Les Sociétés Organisatrices sont donc autorisées, sans que cette liste ait un caractère limitatif, , à titre gratuit, à publier, communiquer, exposer graphiquement ou par écrit les éléments matérialisant les projets, présentés dans le cadre de ce Hackathon (notamment les images de l’application conçue, diapositives Powerpoint réalisées pour le Hackathon, visuels…). Chaque participant autorise également les Sociétés Organisatrices, à titre gratuit, à présenter l’ensemble des projets réalisés dans le cadre du Hackathon, sur tous les supports de communication attachés au présent Hackathon. Les Sociétés Organisatrices mentionneront obligatoirement le nom et prénom de chaque participant au projet quand celui-ci sera exploité à des fins de communication.

En ce qui concerne les développements informatiques fournis dans le cadre du Hackathon, les Sociétés Organisatrices sont autorisées, à titre gratuit, pour le monde entier et pour la durée de protection légale applicable au droit d’auteur, à les publier, communiquer, les reproduire et les diffuser en version binaire sur tout support afin d’illustrer le projet auquel il est éventuellement associé. Chaque participant autorise, par ailleurs, les Sociétés Organisatrices à corriger les bugs et erreurs détectés dans le code des développements informatiques ; étant précisé, qu’à ce titre, les participants remettent aux Société Organisatrices le code source de tout développement informatique fourni à l’occasion du Hackathon.

Les Sociétés Organisatrices sont autorisées à recourir à des tiers, notamment partenaires, pour réalisés tout ou partie des actions ou exercés tout ou partie des droits consentis dans le cadre du règlement.

 

Article 8. Acceptation du règlement

La participation à ce Hackathon implique une acceptation entière et sans réserve du présent règlement et de ses éventuels avenants. Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de modifier le présent règlement au moyen d’une annonce publique en ligne. En cas de force majeure ou événements similaires, les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de reporter, d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler ce Hackathon sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait. Les Sociétés Organisatrices pourront disqualifier tout projet non conforme  aux   dispositions   du   règlement  ou   constituant  une   quelconque  illégalité   au regard du droit français, y compris conformément à l’article 7 en cas d’atteinte à l’image ou aux Droits de Propriété Intellectuelle de toute personne.

 

Annexe 1 : Licence Creative Commons Attribution 3.0 France

L'ŒUVRE (TELLE QUE DEFINIE CI-DESSOUS) EST MISE A DISPOSITION SELON LES TERMES DE CETTE LICENCE PUBLIQUE CREATIVE COMMONS (CI-APRES DENOMMEE « LPCC » OU « LICENCE »). L'ŒUVRE EST PROTEGEE PAR LE DROIT DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE OU TOUTE AUTRE LOI APPLICABLE. TOUTE UTILISATION DE L'ŒUVRE AUTRE QUE CELLE AUTORISEE PAR CETTE LICENCE EST RÉSERVÉE.

L’EXERCICE DE TOUT DROIT SUR L’ŒUVRE MISE A DISPOSITION EMPORTE ACCEPTATION DES TERMES DE LA LICENCE. EN RAISON DU CARACTERE CONTRACTUEL DE LA LICENCE, L’OFFRANT ACCORDE A L’ACCEPTANT LES DROITS CONTENUS DANS CETTE LICENCE EN CONTREPARTIE DE SON ACCEPTATION.

1. Définitions

  1. Adaptation : œuvre créée soit à partir de l’Œuvre seule, soit à partir de l’Œuvre et d’autres œuvres préexistantes. Constituent notamment des Adaptations, les traductions, adaptations, œuvres composites, arrangements ou modifications d’une œuvre littéraire et artistique, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’une interprétation d’une œuvre, y compris les adaptations cinématographiques ou toute autre forme dans laquelle l’Œuvre est susceptible d’être refondue, transformée ou adaptée, notamment toute forme dérivée de l’original de manière identifiable. Il est toutefois entendu qu’une Œuvre qui constitue une Collection ne sera pas considérée comme une Adaptation aux fins de la présente Licence. Au cas où l’Œuvre serait une création musicale, une interprétation ou un phonogramme, la synchronisation de l’Œuvre avec une image animée sera considérée comme une Adaptation aux fins de la présente Licence.

  2. Collection : recueil d’œuvres qui, en raison de la sélection et de l’arrangement de son contenu, constitue une création intellectuelle dans laquelle chaque Œuvre se trouve incluse dans son ensemble, sous une forme non modifiée, avec une ou plusieurs autres contributions, chacune d’elles constituant des œuvres en elles-mêmes indépendantes et distinctes qui sont rassemblées pour former cet ensemble. Constituent notamment des Collections, les encyclopédies, anthologies, interprétations, phonogrammes, vidéogrammes ou émissions, ou toute œuvre autre que celles désignées à l’article 1(f). Aux fins de la présente Licence, une création qui constitue une Collection ne sera pas considérée comme une Adaptation (telle que définie ci-dessus).

  3. Distribution : mise à disposition du public de la version originale ou des copies de l'Œuvre ou d'une Adaptation, par la vente ou tout autre transfert de propriété ou par tout mode de communication au public dans la mesure où ces activités sont sources de droits exclusifs (location, prêt, etc).

  4. Offrant : la ou les personne(s) physique(s) ou morale(s) ou la ou les entité(s) qui mettent l’Œuvre à la disposition du public selon les termes de la présente Licence.

  5. Titulaire de Droits Originaire : dans l’hypothèse d’une œuvre littéraire ou artistique, l’Auteur, entendu comme la ou les personnes physiques ou morales ou les entités qui ont créé l'Œuvre; et en outre, le cas échéant, (i) dans l’hypothèse d’une interprétation, les acteurs, chanteurs, musiciens, danseurs, ou toute autre personne qui joue, chante, déclame ou interprète l’œuvre littéraire, artistique ou folklorique; (ii) dans l’hypothèse d’un phonogramme ou d’un vidéogramme, le producteur, entendu comme la personne physique ou morale qui procède à la première fixation de l’interprétation sur un support; (iii) dans l’hypothèse d’une émission, l’entreprise de communication audiovisuelle qui procède à la diffusion de l’émission; (iv) dans l’hypothèse d’une base de données, le producteur.

  6. Œuvre : création protégeable par le droit de la propriété littéraire et artistique (droits d'auteur, droits voisins et droits sui generis des producteurs de bases de données) mise à disposition selon les termes de la Licence. Peuvent notamment constituer une Œuvre toute création dans le domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu'en soit le mode ou la forme d'expression, y compris sous forme numérique, telle qu’un livre, un pamphlet et autres écrits ; une conférence, une allocution, une plaidoirie, un cours ou un sermon ou d'autres œuvres de même nature ; une œuvre dramatique ou une comédie musicale ; une œuvre chorégraphique ou un pantomime ; une composition musicale avec ou sans paroles ; une œuvre cinématographique à laquelle sont assimilées des œuvres exprimées par un procédé analogue à la cinématographie ; un dessin, une peinture, une création architecturale, une sculpture, une gravure ou une lithographie ; une création photographique à laquelle sont assimilées des œuvres exprimées par un procédé analogue à la photographie ; une œuvre des arts appliqués ; une œuvre graphique et typographique ; une illustration, une carte, un plan, un croquis ou une œuvre tridimensionnelle relative à la géographie, la topographie, l'architecture ou aux sciences ; une interprétation, une émission ; un phonogramme ou un vidéogramme ; une anthologie ou un recueil d’œuvres ou de données diverses ou une base de données dans la mesure où elle est protégée par le droit d’auteur ou le droit des producteurs de bases de données à la condition que celles-ci soient protégées par le droit applicable qui ne couvre pas seulement les bases de données protégées par le droit d'auteur (pour éviter toute ambiguïté, les sections 3(a), 3(b) et 3(c) ne s'appliqueront pas quand seul le droit des producteurs de bases de données s'applique); une interprétation réalisée par un artiste de cirque ou de variété ; les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure.

  7. Acceptant : la ou les personne(s) physique(s) ou morale(s) ou entité(s) qui exercent sur l’Œuvre les droits accordés par cette Licence et qui n’ont pas précédemment violé les conditions de cette Licence ou qui ont reçu l’autorisation expresse de la part de l’Offrant d’exercer les droits conférés par cette licence malgré une violation précédente.

  8. Représentation : représentation de l’Œuvre et communications au public de ces représentations publiques par un procédé quelconque, quelque soit le type de transmission, notamment numérique et incluant les modes d’exploitation prévus par le droit applicable. Constitue également notamment une communication au public, la mise à disposition d’Œuvres protégées de manière à ce que le public puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement, les interprétations et communications au public des interprétations de l'Œuvre y compris les interprétations publiques au format numérique ainsi qu’une diffusion ou une rediffusion de l’Œuvre par tout moyen, notamment par des signes, des sons ou des images.

  9. Reproduction : toute copie de l'Œuvre de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, notamment numérique et incluant les modes d'exploitation prévus par le droit applicable. Constitue aussi notamment une Reproduction, un enregistrement sonore ou visuel, une fixation ou une reproduction de fixations de l'Œuvre, y compris le stockage d'une interprétation, d’un phonogramme ou d’un vidéogramme au format numérique ou sur tout autre support électronique.

2. Exceptions et limitations aux droits exclusifs. Les exceptions et limitations aux droits exclusifs prévues par la loi applicable ne sont pas affectées par la présente Licence.

3. Étendue de l’autorisation. Sous réserve des conditions de la présente Licence, l’Offrant autorise l’Acceptant à exercer à titre gratuit, non-exclusif, pour la durée de protection des droits applicables et pour le monde entier, les droits de :

  1. Reproduire, Distribuer et Représenter l'Œuvre, incorporer l'Œuvre dans une ou plusieurs Collections et reproduire l'Œuvre même incorporée dans lesdites Collections ;

  2. Créer, Reproduire, Distribuer et Représenter des Adaptations, à la condition que ces Adaptations, notamment toute traduction sur tout support, soient accompagnées des mentions appropriées par étiquetage, démarcation ou identification de manière à faire apparaître clairement que des modifications ont été apportées à l’Œuvre. Par exemple, une traduction pourrait porter la mention « L’œuvre originaire a été traduite du français à l’anglais » ou en cas de modification « L’œuvre originaire a été modifiée » ;

  3. Lorsque l'Œuvre est une base de données soumise au droit des producteurs de bases de données, extraire et réutiliser des parties substantielles.

  4. Pour éviter toute ambiguïté :

    1. Régime légal de gestion collective obligatoire.
      Dans les cas où des utilisations de l'Œuvre seraient soumises à un régime légal de gestion collective obligatoire (auquel le droit ne permet pas de renoncer), l'Offrant se réserve le droit exclusif de collecter ces redevances par l'intermédiaire de la société de perception et de répartition des droits compétente. Sont notamment concernés la radiodiffusion et la communication dans un lieu public de phonogrammes publiés à des fins de commerce, certains cas de retransmission par câble et satellite, la copie privée d'Œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, la reproduction par reprographie, le prêt en bibliothèque ;

    2. Régime de gestion collective obligatoire assorti de possibilité de renonciation.
      Dans les juridictions où il est possible de renoncer au droit de percevoir des redevances au titre d'un quelconque régime de licence légale ou de gestion collective obligatoire, l’Offrant renonce au droit exclusif de percevoir lesdites redevances découlant de l’exercice par l’Acceptant des droits consentis en vertu de la présente Licence ;

    3. Régime de gestion collective facultative.
      L’Offrant renonce au droit de percevoir des redevances (que ce soit à titre individuel ou, au cas où l’Offrant serait membre d’un organisme de gestion collective facultative, par le biais de cet organisme) découlant de l’exercice par l’Acceptant des droits accordés par la présente Licence.

Les droits mentionnés ci-dessus peuvent être exercés sur tous supports, médias, procédés, techniques et dans tous formats, incluant, dans la mesure du possible, les futurs médias et formats. Les droits mentionnés ci-dessus incluent le droit d'effectuer les modifications techniquement nécessaires à leur exercice sur d’autres supports, médias, procédés, techniques et formats. Les droits qui ne sont pas expressément accordés par l’Offrant à l’Acceptant par la présente Licence sont réservés. Dans le cas où l'Offrant est titulaire de droits sui generis sur les bases de données conformément à la loi nationale transposant la Directive Européenne sur les bases de données, l'Offrant renonce à ce droit.

4. Restrictions. L'autorisation accordée par l'Article 3 est expressément soumise et limitée par les restrictions suivantes :

  1. L'Acceptant peut Distribuer ou Représenter l'Œuvre uniquement selon les termes de cette licence. Il doit inclure une copie de la Licence, ou son Identifiant Uniforme de Ressource (URI), à toute copie de l'Œuvre qu'il Distribue ou Représente. L'Acceptant ne peut pas offrir ou imposer de conditions d'utilisation sur l'Œuvre qui restreignent les termes de la Licence ou la capacité du bénéficiaire ultérieur d'exercer les droits qui lui sont accordés par cette Licence. L'Acceptant ne peut consentir de sous-licence sur l'Œuvre. Il doit conserver intacts tous les avertissements qui se réfèrent à cette Licence et l’avertissement sur les garanties avec chaque copie de l’Œuvre qu’il distribue ou représente. Lorsque l’Acceptant distribue ou représente l’Œuvre, il ne doit pas imposer de mesure technique de protection susceptible de restreindre la capacité du bénéficiaire ultérieur à exercer les droits conférés par la présente Licence. L’article 4(a) s’applique à l’Œuvre telle qu’incorporée dans une Collection, mais n’a pas pour effet d’imposer que la Collection soit soumise aux conditions de la Licence. Si l'Acceptant crée une Collection, il doit, à la demande de tout Offrant et dans la mesure du possible, supprimer de la Collection toute référence audit Offrant, selon les modalités de l’Article 4(b), et ce conformément à la demande. Si l'Acceptant crée une Adaptation, il doit, à la demande de tout Offrant et dans la mesure du possible, supprimer de l'Adaptation toute référence audit Offrant, selon les modalités de l’Article 4(b), et ce conformément à la demande.

  2. Sauf introduction d’une demande prévue à l’Article 4(a), l'Acceptant doit, lorsqu'il distribue ou représente l'Œuvre, ou toute Adaptation ou Collection, garder intacts tous les avertissements sur les droits d’auteur concernant l’Œuvre et fournir, de manière appropriée au support ou au média qu'il utilise : (i) le nom du Titulaire de Droits Originaire (ou le pseudonyme, le cas échéant) s'il est mentionné, et/ou si le Titulaire de Droits Originaire et/ou l’Offrant désigne une ou des parties (par exemple un organisme de financement, un éditeur ou un journal) à attribuer (« les Parties à Attribuer ») dans l’avertissement sur les droits d’auteur de l’Offrant, les conditions d’utilisation ou, par un autre moyen approprié, le nom de la Partie ou des Parties à Attribuer ; (ii) le titre de l’Œuvre, s’il est mentionné ; (iii) dans la mesure du possible, l’URI que l'Offrant spécifie comme étant associée à l’Œuvre, sauf si ledit URI ne fait pas référence à l’avertissement sur les droits ou aux informations sur la licence relative à l’Œuvre ; et, (iv) conformément à l’Article 3(b), dans le cas d’une Adaptation, une mention identifiant l’utilisation de l'Œuvre dans l’Adaptation (par exemple « traduction française de l’Œuvre par le Titulaire de Droits Originaire » ou « scénario fondé sur l’Œuvre du Titulaire de Droits Originaire »). Les crédits requis par cet article 4(b) pourront être mis en œuvre par tout moyen approprié, sous réserve, toutefois, qu’en cas d’Adaptation ou de Collection, ces crédits figurent d’une manière au moins aussi visible que les crédits relatifs aux autres auteurs y ayant contribué, si de tels crédits apparaissent. A toutes fins utiles, l'Acceptant ne pourra utiliser les crédits requis par cet Article qu'à des fins d’attribution, de la manière susmentionnée et en exerçant les droits accordés par la Licence. L'Acceptant ne peut, implicitement ou explicitement, affirmer ou laisser supposer une quelconque relation, parrainage ou aval par le Titulaire de Droits Originaire, l'Offrant, la ou les Parties à Attribuer selon le cas, et l’Acceptant ou son utilisation de l’Œuvre, sans avoir l’autorisation distincte, expresse, écrite et préalable du Titulaire de Droits Originaire, de l'Offrant et/ou des Parties à Attribuer.

  3. Pour éviter toute ambiguïté, les restrictions accordées par l’article 3 et l'article 4(a) ne sont pas applicables à la partie de l’œuvre qui est soumise uniquement aux droits des producteurs de bases de données.

  4. A moins d’une limitation aux droits exclusifs prévue par la loi applicable, si l’Acceptant Reproduit, Distribue ou Représente l’Œuvre en elle-même, ou au sein d’une Adaptation ou d’une Collection, il doit respecter les droits moraux du Titulaire de Droits Originaire dans la mesure où ce Titulaire en bénéficie (comme les auteurs et les artistes-interprètes) et ne peut y renoncer.

5. Représentation, Garanties et Avertissement

SAUF ACCORD CONTRAIRE CONVENU PAR ECRIT ENTRE LES PARTIES ET DANS LA LIMITE DU DROIT APPLICABLE, L’OFFRANT MET L’ŒUVRE A DISPOSITION DE L’ACCEPTANT EN L’ETAT, SANS DECLARATION OU GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE. SONT NOTAMMENT EXCLUES LES GARANTIES CONCERNANT LA COMMERCIABILITE, LA CONFORMITE, LES VICES CACHES ET LES VICES APPARENTS.

6. Limitation de responsabilité. A l'exception des garanties d'ordre public imposées par la loi applicable, l'Offrant ne sera en aucun cas tenu responsable vis-à-vis de l'Acceptant, sur la base d'aucune théorie juridique ni en raison d'aucun préjudice direct, indirect, matériel ou moral, résultant de l'exécution du présent Contrat ou de l'utilisation de l'Œuvre, y compris dans l'hypothèse où l'Offrant avait connaissance de la possible existence d'un tel préjudice.

7. Résiliation

  1. Toute violation par l'Acceptant des clauses de cette Licence entraînera sa résiliation automatique et la fin des droits qui en découlent. Les Licences accordées aux personnes physiques ou morales qui ont reçu de la part de l'Acceptant des Adaptations ou des Collections dans le cadre de la présente Licence ne seront pas résiliées, à condition que lesdites personnes physiques ou morales respectent pleinement leurs obligations. Les articles 1, 2, 5, 6, 7 et 8 de la présente Licence continuent à s'appliquer après la résiliation de celle-ci.

  2. Sous réserve des conditions mentionnées ci-dessus, la présente Licence est accordée pour toute la durée du droit d'auteur ou tout autre droit applicable à l'Œuvre. Néanmoins, l'Offrant se réserve à tout moment le droit d'exploiter l'Œuvre sous une autre Licence ou d'en cesser la Distribution à tout moment. Cependant, cette décision ne devra pas conduire à retirer cette Licence (ou toute autre Licence qui a été accordée, ou doit être accordée en application de la présente Licence) qui continuera à s'appliquer dans tous ses effets à moins qu'elle ne soit résiliée dans les conditions décrites ci-dessus.

8. Divers

  1. Lorsque l’Acceptant distribue ou représente l’Œuvre ou une Collection, l’Offrant accorde au bénéficiaire suivant, une licence sur l’Œuvre avec les mêmes termes et conditions que celle accordée à l’Acceptant.

  2. Lorsque l’Acceptant distribue ou représente une Adaptation, l’Offrant accorde au bénéficiaire une licence sur l’œuvre dans des conditions identiques à celles accordées à l’Acceptant.

  3. Si en vertu de la loi applicable, une quelconque disposition de la présente Licence était déclarée nulle, non valide ou inapplicable, cela n'aurait pas pour effet d'annuler ou de rendre inapplicables les autres dispositions de la Licence. Sans action ultérieure des parties, ladite disposition sera modifiée dans la mesure minimum nécessaire à sa validité et son applicabilité.

  4. Aucune des conditions ou des dispositions de la présente Licence ne sera réputée comme ayant fait l'objet d'une renonciation, et aucune violation comme ayant été acceptée, sans le consentement écrit et signé de la partie concernée.

  5. La présente Licence représente l'intégralité de l'accord conclu entre les parties à propos de l'Œuvre, objet de la présente Licence. Il n'existe aucun élément annexe, accord ou mandat portant sur cette Œuvre qui ne soit mentionné ci-dessus. L'Offrant ne sera tenu par aucune disposition supplémentaire qui pourrait apparaître dans une communication provenant de l'Acceptant. La présente Licence ne peut être modifiée sans l'accord écrit de l'Offrant et de l'Acceptant.

Avertissements de Creative Commons

Creative Commons n'est pas partie à cette Licence et n'offre aucune forme de garantie relative à l'Œuvre. Creative Commons décline toute responsabilité à l'égard de l'Acceptant ou de toute autre partie, quel que soit le fondement légal de cette responsabilité et quel que soit le préjudice subi, direct, indirect, matériel ou moral, qui surviendrait du fait de cette Licence. Cependant, si Creative Commons s'est expressément identifié comme Offrant pour mettre une Œuvre à disposition selon les termes de cette Licence, Creative Commons jouira de tous les droits et obligations d'un Offrant.

A l'exception des utilisations limitées à indiquer au public que l'Œuvre est mise à disposition sous la licence Creative Commons, Creative Commons n'autorise l'utilisation par aucune partie de la marque « Creative Commons » ou de toute autre indication ou logo de Creative Commons sans le consentement écrit préalable de Creative Commons. Toute utilisation autorisée devra se conformer aux directives d'utilisation de la marque en vigueur telles qu'elles pourront être publiées sur le site web ou sur demande. Cette restriction relative à la marque ne constitue pas une partie de cette Licence.

Creative Commons Corporation peut être contacté sur https://creativecommons.org/.

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