Reçu fiscal : définition et usage

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Lexique : les définitions du mécénat et du crowdfunding

Découvrez des articles détaillés pour bien appréhender les définitions du vocabulaire propres à l'univers de l'intérêt général

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Reçu fiscal : définition et usage

Le reçu fiscal est souvent un sujet d’inquiétude, tant pour les donateurs qui ne savent pas exactement ce qu’il est, comment l’obtenir et quand s’en servir, que pour les organismes qui le délivrent, qui ne sont pas toujours au fait de la législation à son sujet.

Nous vous proposons dans cet article de lever les doutes sur ce sujet pour que le reçu fiscal ne soit plus un problème bloquant dans votre approche au mécénat et à la philanthropie.

 

Reçu fiscal : définition

 

Un reçu fiscal est un document délivré par un organisme d’intérêt général attestant qu’un don a bien été fait et qu’il donne droit à la réduction fiscale accordée par la législation. Ce n’est donc pas un document à fournir systématiquement pour déclarer son don, mais bien d’une preuve de don à ne fournir qu’en cas de contrôle par l’administration fiscale. Un donateur n'est donc pas tenu de fournir le reçu au moment de sa déclaration, mais il est tenu de pouvoir le fournir sur demande.

D’un point de vue juridique, l’arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes d’intérêt général mentionnés aux articles 200 et 885-0 V bis A du CGI est venu préciser le fait que l’organisme bénéficiaire du don délivre un reçu fiscal (exemple en annexe) au bienheureux donateur pour les dons ouvrant droit à une réduction d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés ou à une réduction d’ISF.

Ce que l’on retiendra de cette définition, c’est donc que le reçu fiscal ne peut être émis que par un organisme d’intérêt général : quelles sont donc les conditions pour avoir ce statut ?

 

Organisme d’intérêt général : conditions

La reconnaissance d'intérêt général d'une association est soumise à la réunion de plusieurs conditions :

  • le but de l'association ne doit pas être lucratif ;
  • la gestion de l'association doit être désintéressée au sens de l'instruction fiscale du 18 décembre 2006 ;
  • l'association ne doit pas être limité à un cercle restreint de personnes.

 Pour délivrer des reçus de dons, l'association doit en outre posséder un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique.

En cas de doute, pour s’assurer qu’un organisme est bien éligible au mécénat et peut émettre des reçus de dons, l'administration fiscale propose de recourir à la procédure de rescrit fiscal. 

 

Le rescrit « mécénat »
 
Il permet à une association d’interroger l’administration fiscale sur son éligibilité au mécénat, c’est-à-dire sur son habilitation à recevoir des dons manuels non soumis aux droits d’enregistrement et à délivrer des reçus fiscaux.

L’administration fiscale dispose d’un délai pour répondre à la demande de rescrit. Ce délai court à compter de la date de réception de la demande de rescrit général, matérialisé par la date mentionnée sur l’accusé de réception du courrier recommandé.

Cependant, en cas de demande incomplète ou peu claire, l’administration fiscale peut demander des informations complémentaires. Dans ce cas, le délai de réponse de l’administration commence à courir à compter de la réception des informations complémentaires demandées. Le délai de réponse est de 6 mois pour le rescrit "mécénat". Passé ce délai, l’absence de réponse vaut accord tacite.

Les avantages fiscaux liés au don

 

Le Code général des impôts ouvre le droit à une association reconnue d'intérêt général de délivrer des reçus de dons qui permettent au donateur de bénéficier d'une réduction d'impôt pour don d'un montant en principe égal à 66 % de la somme versée dans la limite de 20 % du revenu imposable pour les particuliers, et 60% pour les entreprises de leur montant pris dans la limite de 0,5 % chiffre d’affaires total hors taxes. Voir notre article dédié à la défiscalisation pour plus de détails sur la réduction fiscale.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt attachée aux dons, les contribuables doivent pouvoir justifier d'un reçu fiscal délivré par l'organisme bénéficiaire du versement.

 

Commeon et les reçus fiscaux

 

Tous les organismes présents sur la plateforme sont reconnus d’intérêt général : ils donnent donc tous accès à la réduction fiscale de 66% pour les particuliers et 60% pour les entreprises. Pour faciliter encore davantage les questions administratives, Commeon a développé un outil unique pour permettre la génération automatique des reçus fiscaux par l’organisme et leur envoi par voie électronique. Une fois envoyés, les reçus fiscaux sont disponibles dans le portefeuille philanthropique du donateur Commeon : ils restent donc accessibles et téléchargeables à tout moment, sans limite de temps. Les donateurs Commeon peuvent donc faire le point au moment de leur déclaration de revenus et visualiser en un clic toute leur activité de philanthropie et de mécénat pour l’année concernée !

 

Le mécénat et la philanthropie sont à portée de tous : c’est cette certitude qui nous anime sur Commeon !