FONDATION EDF

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La Fondation Groupe EDF s’engage avec conviction depuis plus 30 ans au service de l’intérêt général. Elle se veut être un véritable outil de dialogue entre le groupe EDF et la société civile, et œuvre au quotidien pour construire une société plus juste et plus humaine. Cette proximité de l’entreprise avec toutes les populations et sur tous les territoires amène la Fondation à soutenir des initiatives novatrices de la société civile en faveur de la solidarité et du progrès - scientifique et technologique - qui illustrent aujourd’hui les deux priorités de son action depuis 2016.

 

Depuis 2010, la Fondation Groupe EDF organise les Trophées des Associations qui récompensent et valorisent les petites et moyennes associations qui mènent au quotidien des actions remarquables. Cette année, ce sont 44 associations de toute la France qui ont été sélectionnées par le jury pour recevoir une dotation totale de 390 000 euros. Les projets récompensés sont en faveur de l’inclusion sociale, la solidarité internationale et du numérique solidaire, toujours tournés vers les jeunes de moins de 30 ans.

 

Le Vote du Public des Trophées des Associations 2018 est désormais clôturé. Les résultats seront communiqués ce vendredi 15 février sur le site de la fondation EDF, une fois les contrôles anti-fraude réalisés. Nous vous remercions pour votre participation, vous avez été 8729 votants 

Apprentissage du code de la route aux exclus
Projet réalisé

Apprentissage du code de la route aux exclus

AGIRabcd

IR 2019
IS 2019
soutien
mécènes799
Opéra Bus en Région Centre-Val de Loire
Projet réalisé

Opéra Bus en Région Centre-Val de Loire

La Rêveuse

IR 2019
IS 2019
soutien
mécènes422
PARCOURS ADOS - JEUNES BENEVOLES
Projet réalisé

PARCOURS ADOS - JEUNES BENEVOLES

Ideklic

IR 2019
IS 2019
soutien
mécènes266
Bibliothèques de rue
Projet réalisé

Bibliothèques de rue

ECLAT DE LIRE

IR 2019
IS 2019
soutien
mécènes200
Pour l'inclusion sociale dans les médias
Projet réalisé

Pour l'inclusion sociale dans les médias

Association de l'Ecole Supérieure de Journ...

IR 2019
IS 2019
soutien
mécènes194
Projet Mini-entreprises
Projet réalisé

Projet Mini-entreprises

EPA PACA

IR 2019
IS 2019
soutien
mécènes144
Atha'Villa
Projet réalisé

Atha'Villa

GIHP-ATHAMA

IR 2019
IS 2019
soutien
mécènes134
Coop Connexion
Projet réalisé

Coop Connexion

We are family

IR 2019
IS 2019
soutien
mécènes87
Sur les chemins de la jeunesse
Projet réalisé

Sur les chemins de la jeunesse

Les Amis de l'océan Indien

IR 2019
IS 2019
soutien
mécènes87
Implantation d'un cirque social
Projet réalisé

Implantation d'un cirque social

Association Palhaço

IR 2019
IS 2019
soutien
mécènes60
Epicerie Sociale
Projet réalisé

Epicerie Sociale

Epicerie sociale

IR 2019
IS 2019
soutien
mécènes32
Jeunes en conflit avec la loi
Projet réalisé

Jeunes en conflit avec la loi

Grandir Dignement

IR 2019
IS 2019
soutien
mécènes30
Promenons-nous dans nos histoires
Projet réalisé

Promenons-nous dans nos histoires

Parents Professeurs Ensemble

IR 2019
IS 2019
soutien
mécènes28
Jardin des toits
Projet réalisé

Jardin des toits

Gwayda

IR 2019
IS 2019
soutien
mécènes27
KANAWA SXM
Projet réalisé

KANAWA SXM

YON A LOT

IR 2019
IS 2019
soutien
mécènes12
Ecole Hors les Murs
Projet réalisé

Ecole Hors les Murs

Energie collective

IR 2019
IS 2019
soutien
mécènes8
Accompagnement des jeunes et personnes prostituées
Projet réalisé

Accompagnement des jeunes et personnes prostituées

Mouvement du Nid

IR 2019
IS 2019
soutien
mécènes6
Lumières sur le FIT
Projet réalisé

Lumières sur le FIT

Association FIT

IR 2019
IS 2019
soutien
mécènes4
Réussite éducative des jeunes du Village d'EVA
Projet réalisé

Réussite éducative des jeunes du Village d'EVA

VILLAGE D'EVA

IR 2019
IS 2019
soutien
mécènes4
LA PAIR-AIDANCE
Projet réalisé

LA PAIR-AIDANCE

Renaissance34

IR 2019
IS 2019
soutien
mécènes1
De l'or dans les mains
Projet réalisé

De l'or dans les mains

Pass'port

IR 2019
IS 2019
soutien
mécènes0

Règlement Trophées des Associations 2018

ARTICLE 1 : CONTEXTE

La Fondation d’entreprise Groupe EDF, fondation d’entreprise prorogée par publication au Journal Officiel en date du 23 janvier 2016 et dont les statuts ont été modifiés par arrêté préfectoral du 3 avril 2018, SIRET n°511 471 179 00016, située au 6 rue Récamier, 75007 PARIS, organise depuis 2010 l’opération « Trophées des Associations » qui récompense les associations d’intérêt général françaises agissant en faveur des jeunes de moins de 30 ans sur le territoire national ou à l’international. La 9ème édition des « Trophées des Associations » se déroulera du 1er octobre 2018 au 31 janvier 2019.
ARTICLE 2 : OBJET DES « TROPHEES DES ASSOCIATIONS »

Les « Trophées des Associations » sont ouverts aux associations autonomes à but non lucratif, œuvrant en faveur de l’intérêt général, dont le siège social est situé en France et dont le budget annuel est inférieur ou égal à 450 000 €.
Ne peuvent candidater que les associations éligibles au mécénat (cf. annexe 1).

Les « Trophées des Associations » récompensent une action ou un programme en cours ou à initier avant le 31 mars 2019  en faveur des jeunes de moins de trente ans, s’inscrivant dans l’une des 3 catégories suivantes :

 Inclusion sociale
Lutter contre l’exclusion et la précarité, favoriser l’insertion sociale ou culturelle des jeunes et promouvoir le lien social.

 Numérique solidaire
Utiliser des outils digitaux pour venir en aide aux publics empêchés 

 Solidarité internationale 
Favoriser l’accès à l’eau, à la santé, à l’éducation, à l’insertion professionnelle. Contribuer au développement économique et social.


ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION ET D’INSCRIPTION

La Fondation EDF retiendra l’inscription des 500 premières associations dont le dossier sera complet et dont l’action ou le programme répondra obligatoirement aux critères suivants :
• L'action ou le programme a pour bénéficiaires des jeunes de moins de 30 ans
• L'action ou le programme présenté(e) entre dans l’une des 3 catégories
• L'action ou le programme présenté(e) est en cours de réalisation ou initié(e) au plus tard le 31 mars 2019.

L’inscription des associations candidates se fait obligatoirement et uniquement sur le site internet de la Fondation Groupe EDF http://fondation.edf.com.

L’association remplira le formulaire d’inscription en ligne dans lequel elle précisera son profil et sa vocation, et décrira précisément l'action ou le programme qu’elle soumet aux Trophées.
Seules les candidatures dont le dossier est complet seront acceptées.
L’inscription sera confirmée par email une fois le formulaire dûment complété.


ARTICLE 4 : CRITERES D’ELIGIBILITE

Les critères d’éligibilité constituent des conditions nécessaires pour déposer un projet dans le cadre du Trophée des Associations. Tout dossier ne répondant pas à ces critères ne pourra être étudié.

Pour être éligible, le projet soumis doit :
- être porté par une structure d’intérêt général créée avant le 1er janvier 2016,
- ne pas être porté par une structure à caractère religieux, confessionnel ou politique,
- ne pas être porté par un parti politique, un syndicat ou une mutuelle,
- être en cours de réalisation ou initié avant le 31 mars 2019,
- être le seul projet déposé par la structure auprès de la Fondation EDF dans le cadre du Trophée des Associations
- être déposé par une structure n’ayant pas obtenu de soutien de la Fondation EDF depuis le 1er janvier 2016 tout dispositif confondu.

ARTICLE 5 : SELECTION DES CANDIDATURES ET DESIGNATION DES ACTIONS LAUREATES

Article 5.1. Sélection des candidatures
La sélection se fera sur la base des 500 premières candidatures enregistrées entre le 1er octobre et le 31 octobre 2018.


Article 5.2. Critères de sélection
Les associations seront notées selon les critères suivants :
- Pertinence du diagnostic qui conduit à la réalisation du projet
- Clarté des objectifs et du plan d’action
- Qualité / durabilité de l’impact sur les bénéficiaires
- Amélioration de la situation sociale, des conditions de vie des bénéficiaires
- Nombre de bénéficiaires
- Originalité du projet / caractère innovant
- Impact sur le territoire local
- Capacité d’évaluation du projet
- La qualité et la pertinence des réponses apportées et des contenus joints

Des éléments complémentaires sur l'association et ses actions pourront être demandés ainsi que des documents administratifs tels que : les statuts de l'association, le rapport d'activités, les comptes annuels ou encore le compte-rendu de la dernière Assemblée Générale.
Si les documents ne sont pas communiqués, la candidature ne sera pas prise en compte.
La liste des associations lauréates sera publiée sur le site internet de la Fondation Groupe EDF.


Article 5.3. Ethique
La Fondation d’entreprise Groupe EDF souscrit aux engagements du Groupe EDF qui, conformément à sa Charte Éthique, accorde une importance fondamentale au respect des principes et droits fondamentaux inscrits dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, le Pacte Mondial des Nations Unies, la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne, la Convention des Nations Unies contre la corruption, la Convention de l’OCDE contre la corruption d’agents publics étrangers et les Conventions de l’Organisation Internationale du Travail.
C’est ainsi que le Groupe EDF et sa Fondation luttent contre la fraude et contre la corruption sous toutes ses formes, qu’elle soit publique ou privée, active ou passive, directe ou indirecte, exercée par toute personne agissant pour son compte, au titre de relations contractuelles.
À ce titre, dans le cadre du contrôle d’intégrité que la Fondation Groupe EDF a mis en œuvre pour respecter ces exigences, il sera demandé aux associations de compléter un questionnaire et une déclaration d’intégrité.
Les informations ainsi fournies contribueront à l’évaluation de la faisabilité d’un soutien de la Fondation Groupe EDF.


Article 5.4. Jury et nomination des actions lauréates
Un jury est composé, d'une part, par des représentants de la Fondation d’entreprise Groupe EDF et du groupe EDF, et d'autre part, par des experts et personnalités externes. Il se réunira en sous-commissions spécifiques à chacune des 3 catégories des Trophées (cf. article 2).
Chaque sous-commission étudiera l'ensemble des dossiers sélectionnés selon les critères mentionnés dans l’article 5.2.
Il désignera 10 actions lauréates dans chaque catégorie, soit 30 associations au total.
Le jury étant souverain, aucune justification des choix effectués ne sera fournie.


Article 5.5. Le Trophée des Régions
Les associations dont la candidature aura été validée par la Fondation Groupe EDF seront proposées à chaque délégation régionale d’EDF afin que celle-ci vote pour 1 association de son choix.
18 associations pourront ainsi remporter un Prix Régional.
Les 18 régions sont : Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, Centre =-Val de Loire, Corse, Grand-Est, Hauts-de-France, Ile-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Mayotte, la Martinique, La Guadeloupe, la Guyane et la Réunion. 


Article 5.6. Le Trophée du Public
A l’issue de la délibération des jurys, les projets lauréats seront proposés au vote du public sur une plateforme dédiée à cet effet.
Les votes provenant d’adresses email temporaires ou jetables telles que @yopmail.com, @jetable.net, @spambox.us, monemail.fr.nf, monmail.fr.nf (liste non exhaustive) ne sont pas acceptés et seront supprimés.
Une fois le vote effectué, un email de demande de confirmation sera automatiquement envoyé. Le votant devra cliquer sur le lien indiqué pour valider définitivement son vote.
La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d’un participant, notamment, par la création de fausses identités ou l’utilisation de robot informatique, sera sanctionnée par l’interdiction formelle et définitive de participer aux Trophées des Associations.
La Fondation Groupe EDF et le prestataire informatique procèderont à un contrôle quotidien des votes collectés.
A la clôture des votes, une vérification générale sera réalisée. Les votes frauduleux seront supprimés lors de ce contrôle.
L’association recueillant le plus grand nombre de votes remportera le « Trophée du Public ».

 

ARTICLE 6 : DOTATIONS

48 prix seront remis pour un montant global de 390 000 € réparti comme suit :
10 Trophées dans chacune des 3 catégories dont 1 prix de 20 000 € (Prix 20 000 Volts), 7 prix de 10 000 € (Prix 10 000 Volts) et 2 prix de 5 000 € (Prix 5 000 Volts);
18 « Trophée des Régions » d’un montant de 5 000 €  chacun.

Le « Trophée du Public » permettra un accompagnement personnalisé de l’association pour accroitre sa notoriété et son impact. A titre d’exemples, cela peut se traduire par un pro bono, un accompagnement par un incubateur spécialisé dans l’ESS, un mécénat de compétences, une présence sur un salon de type Vivatech ou Social Web Sumit…, 

Chaque structure lauréate sera amenée à signer une convention avec la Fondation EDF.

ARTICLE 7 : CALENDRIER

Du 1er octobre au 31 octobre 2018 : Inscriptions des associations sur la page Trophées des Associations du site de la Fondation Groupe EDF
Décembre 2018 : Délibérations des jurys
10 janvier 2019 : Annonce des Lauréats.
Du 11 janvier 2019 au 11 février 2019 : Vote du public sur le site dédié.
15 février 2019 : Annonce du résultat du vote du public
Remises des prix : les remises officielles des prix seront organisées localement, dans la région d’appartenance de l’association lauréate à une date définie ultérieurement, en lien avec les Délégations Régionales du Groupe EDF.
ARTICLE 8 : CESSION DES DROITS

En participant aux Trophées des Associations, les participants s'engagent par avance à céder à titre gratuit à la Fondation Groupe EDF les droits d'exploitation du contenu et des supports visuels de communication développés pour les associations.
Ces droits cédés autorisent la Fondation Groupe EDF à utiliser leur nom, prénom, images, interviews, ainsi que les contenus et supports visuels du dossier de candidature dans sa communication interne et externe, nationale et internationale, auprès de tout public, sur tous supports (papier, multimédia tel que Internet, Intranet ....) et  pour la réalisation du vote du public, ainsi que le droit d’adapter, de modifier et de faire évoluer les différents contenus et visuels fournis. Les participants finalistes s’engagent à faire parvenir à la Fondation Groupe EDF l’autorisation d’exploitation du droit à l’image dûment complétée et signée qu’elle leur fournira le cas échéant.

ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES

Il est rappelé que pour déposer un dossier certaines informations personnelles sont recueillies.
Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de la participation des associations et le suivi des dossiers.
Les informations enregistrées, dont le caractère est obligatoire, sont réservées à l’usage de la Fondation EDF pour la réalisation des Trophées des Associations en tant que responsable de traitement dans le respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de « la législation relative à la protection des données à caractère personnel ».
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut exercer son droit d’accès, de rectification, de suppression et le cas échéant, d’opposition au traitement de ses données, en s’adressant à :
Fondation EDF – 6 rue Récamier – 75007 Paris
Toutefois, les personnes sont expressément informées qu’elles seront réputées renoncer à leur participation et au suivi de leur projet le cas échéant en cas de suppression de leurs données personnelles avant la fin des Trophées des Associations.


ARTICLE 10 – DEPOT DU REGLEMENT

La participation aux « Trophées des Associations » implique l’adhésion pure et simple au présent règlement.
Le règlement est déposé chez Maître Aymeric Mazari, huissier de justice, 36 rue de Ponthieu 75008 Paris.
La Fondation Groupe EDF se réserve le droit de modifier ou de compléter le règlement pendant le déroulement des Trophées des Associations sous réserve d’un nouveau dépôt auprès de l’huissier. Le règlement modifié se substituera au règlement initial et sera mis en ligne sur le site de la Fondation Groupe EDF.


ARTICLE 11 -  LITIGES
Le présent appel à projets est soumis exclusivement à la loi française.
La Fondation EDF est seule compétente pour trancher, en dernier ressort, tout cas litigieux, prendre toute décision imposée par les circonstances, exceptionnelles ou non, de suppression ou modification de tout ou partie de l’appel à projets.
Tous les cas non prévus par le présent règlement seront traités par la Fondation EDF dont la décision sera sans appel.

∞∞∞∞∞

 



ANNEXE 1 AU PRESENT REGLEMENT : Critères d’éligibilité au mécénat

Avant de déposer un dossier, il convient de vérifier que la structure est éligible au mécénat, indépendamment des critères de sélection fixés par l’article 5 du règlement des Trophées des Associations.

1.  La structure doit être d'intérêt général

Cette condition est remplie si :

• L'activité est non lucrative et non concurrentielle ;
• La gestion est désintéressée ;
• L'activité ne profite pas à un cercle restreint de personnes ;
• L’action doit s’inscrire dans le champ d’application de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations : avoir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises.

Les organismes « d’utilité sociale » et/ou labélisés « ESUS » ne sont pas éligibles de fait et doivent respecter les conditions ci-dessus.

1.1. Objet de la structure
L’objet de la structure tel que mentionné dans ses statuts doit être conforme à la réalité de son action principale.
Le caractère d’intérêt général d'un organisme ne peut pas s'apprécier au regard des activités qu'il exerce de manière accessoire.

1.2. Activités non lucratives
La lucrativité d'une association ne s'apprécie pas par référence à sa forme juridique ni à son objet statutaire ou au but qu'elle poursuit, mais au vu de l'activité qu'elle exerce (sachant qu’il est possible de sectoriser ses activités).

1.3. Gestion désintéressée
Sont également exclues les organismes réalisant des dons à des organismes dont la gestion n'est pas désintéressée, ou dont l’activité n'est pas lucrative.
La gestion de l'association ne doit procurer aucun avantage matériel direct ou indirect aux fondateurs, dirigeants ou membres de l'association. Ceci ne fait pas obstacle à la rémunération du personnel salarié de l'association, s'il n'est pas fondateur, dirigeant ou membre de cette association.

1.4. Organismes ne fonctionnant pas au profit d'un cercle restreint de personnes
Sont également exclus les associations qui fonctionnent au profit d'un cercle restreint de personnes, même s'ils remplissent les deux conditions précédentes.

1.5. Collecte
Les organismes dont l'activité consiste à collecter des fonds au profit d'un tiers ne sont pas en soi éligibles au régime fiscal du mécénat.
1.6. Solidarité internationale

Pour être éligibles, les structures doivent satisfaire aux trois conditions cumulatives suivantes :
- elles doivent définir et maîtriser le programme à partir de la France ou de l'État-membre où ils ont leur siège ;
- elles doivent financer directement les actions entreprises ;
- elles doivent être en mesure de justifier des dépenses qu'elles ont exposées pour remplir leur mission.
La simple collecte de fonds au profit d'organismes situés à l'étranger ne permet pas, à elle seule, de caractériser des opérations organisées et contrôlées à partir de la France ou de l'État-membre.


2. Transparence et organisation

Les organismes doivent par ailleurs avoir un fonctionnement normal et régulier pouvant se traduire par :
- des réunions régulières, au moins une fois par an, de l'assemblée générale ;
- un droit de participation effective à cette assemblée et le droit de vote des membres à jour de leurs obligations ainsi que la communication à ceux-ci des documents nécessaires à leur information, selon les modalités fixées par ses statuts ou son règlement intérieur ;
- une élection de la moitié au moins des membres chargés de l'administration ou de la direction par l'assemblée générale,
- l’approbation par l'assemblée générale du renouvellement régulier des membres chargés de l'administration ou de la direction ainsi que du rapport annuel d'activités de l'association.
Les règles de nature à garantir la transparence financière sont réputées respectées dès lors que la structure établit, d'une part, un budget annuel et, d'autre part, des états financiers ou, le cas échéant, des comptes, les communique aux membres dans les délais prévus par ses statuts, les soumet à l'assemblée générale pour approbation, et en assure la publicité et la communication aux autorités publiques conformément à la règlementation.
La structure doit par ailleurs être à jour en matière d’obligations administratives, comptables, sociales, et fiscales.

Un laboratoire de biologie médicale au Tchad
Projet réalisé

Un laboratoire de biologie médicale au Tchad

Biologie Sans Frontières

IR 2019
IS 2019
soutien
mécènes1775
Vers un collège à Wolokoto
Projet réalisé

Vers un collège à Wolokoto

Schola Africa

IR 2019
IS 2019
soutien
mécènes1135
Case Des Tout-Petits
Projet réalisé

Case Des Tout-Petits

Voiles Sans Frontières

IR 2019
IS 2019
soutien
mécènes311
Echanges Franco-Cambodgiens en menuiserie
Projet réalisé

Echanges Franco-Cambodgiens en menuiserie

L'Ecole du Bois

IR 2019
IS 2019
soutien
mécènes151
Banque alimentaire pour les enfants des rues de Cotonou
Projet réalisé

Banque alimentaire pour les enfants des rues de Cotonou

La Chorba Internationale

IR 2019
IS 2019
soutien
mécènes95
PÉRIMÈTRE MARAÎCHER PÉDAGOGIQUE À FATOMA
Projet réalisé

PÉRIMÈTRE MARAÎCHER PÉDAGOGIQUE À FATOMA

Fondation MFR Monde

IR 2019
IS 2019
soutien
mécènes65
Projet SANYA KA YIRIWA
Projet réalisé

Projet SANYA KA YIRIWA

KYNAROU

IR 2019
IS 2019
soutien
mécènes49
Une année au centre Yalla
Projet réalisé

Une année au centre Yalla

Yalla ! pour les Enfants

IR 2019
IS 2019
soutien
mécènes32
Aider les enfants travaillant sur les marchés au Bénin
Projet réalisé

Aider les enfants travaillant sur les marchés au Bénin

ESPOIRS D'ENFANTS

IR 2019
IS 2019
soutien
mécènes24
Accès à l'eau potable Préfecture AGOU TOGO
Projet réalisé

Accès à l'eau potable Préfecture AGOU TOGO

AFRIQUE 70

IR 2019
IS 2019
soutien
mécènes8

Règlement Trophées des Associations 2018

ARTICLE 1 : CONTEXTE

La Fondation d’entreprise Groupe EDF, fondation d’entreprise prorogée par publication au Journal Officiel en date du 23 janvier 2016 et dont les statuts ont été modifiés par arrêté préfectoral du 3 avril 2018, SIRET n°511 471 179 00016, située au 6 rue Récamier, 75007 PARIS, organise depuis 2010 l’opération « Trophées des Associations » qui récompense les associations d’intérêt général françaises agissant en faveur des jeunes de moins de 30 ans sur le territoire national ou à l’international. La 9ème édition des « Trophées des Associations » se déroulera du 1er octobre 2018 au 31 janvier 2019.
ARTICLE 2 : OBJET DES « TROPHEES DES ASSOCIATIONS »

Les « Trophées des Associations » sont ouverts aux associations autonomes à but non lucratif, œuvrant en faveur de l’intérêt général, dont le siège social est situé en France et dont le budget annuel est inférieur ou égal à 450 000 €.
Ne peuvent candidater que les associations éligibles au mécénat (cf. annexe 1).

Les « Trophées des Associations » récompensent une action ou un programme en cours ou à initier avant le 31 mars 2019  en faveur des jeunes de moins de trente ans, s’inscrivant dans l’une des 3 catégories suivantes :

 Inclusion sociale
Lutter contre l’exclusion et la précarité, favoriser l’insertion sociale ou culturelle des jeunes et promouvoir le lien social.

 Numérique solidaire
Utiliser des outils digitaux pour venir en aide aux publics empêchés 

 Solidarité internationale 
Favoriser l’accès à l’eau, à la santé, à l’éducation, à l’insertion professionnelle. Contribuer au développement économique et social.


ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION ET D’INSCRIPTION

La Fondation EDF retiendra l’inscription des 500 premières associations dont le dossier sera complet et dont l’action ou le programme répondra obligatoirement aux critères suivants :
• L'action ou le programme a pour bénéficiaires des jeunes de moins de 30 ans
• L'action ou le programme présenté(e) entre dans l’une des 3 catégories
• L'action ou le programme présenté(e) est en cours de réalisation ou initié(e) au plus tard le 31 mars 2019.

L’inscription des associations candidates se fait obligatoirement et uniquement sur le site internet de la Fondation Groupe EDF http://fondation.edf.com.

L’association remplira le formulaire d’inscription en ligne dans lequel elle précisera son profil et sa vocation, et décrira précisément l'action ou le programme qu’elle soumet aux Trophées.
Seules les candidatures dont le dossier est complet seront acceptées.
L’inscription sera confirmée par email une fois le formulaire dûment complété.


ARTICLE 4 : CRITERES D’ELIGIBILITE

Les critères d’éligibilité constituent des conditions nécessaires pour déposer un projet dans le cadre du Trophée des Associations. Tout dossier ne répondant pas à ces critères ne pourra être étudié.

Pour être éligible, le projet soumis doit :
- être porté par une structure d’intérêt général créée avant le 1er janvier 2016,
- ne pas être porté par une structure à caractère religieux, confessionnel ou politique,
- ne pas être porté par un parti politique, un syndicat ou une mutuelle,
- être en cours de réalisation ou initié avant le 31 mars 2019,
- être le seul projet déposé par la structure auprès de la Fondation EDF dans le cadre du Trophée des Associations
- être déposé par une structure n’ayant pas obtenu de soutien de la Fondation EDF depuis le 1er janvier 2016 tout dispositif confondu.

ARTICLE 5 : SELECTION DES CANDIDATURES ET DESIGNATION DES ACTIONS LAUREATES

Article 5.1. Sélection des candidatures
La sélection se fera sur la base des 500 premières candidatures enregistrées entre le 1er octobre et le 31 octobre 2018.


Article 5.2. Critères de sélection
Les associations seront notées selon les critères suivants :
- Pertinence du diagnostic qui conduit à la réalisation du projet
- Clarté des objectifs et du plan d’action
- Qualité / durabilité de l’impact sur les bénéficiaires
- Amélioration de la situation sociale, des conditions de vie des bénéficiaires
- Nombre de bénéficiaires
- Originalité du projet / caractère innovant
- Impact sur le territoire local
- Capacité d’évaluation du projet
- La qualité et la pertinence des réponses apportées et des contenus joints

Des éléments complémentaires sur l'association et ses actions pourront être demandés ainsi que des documents administratifs tels que : les statuts de l'association, le rapport d'activités, les comptes annuels ou encore le compte-rendu de la dernière Assemblée Générale.
Si les documents ne sont pas communiqués, la candidature ne sera pas prise en compte.
La liste des associations lauréates sera publiée sur le site internet de la Fondation Groupe EDF.


Article 5.3. Ethique
La Fondation d’entreprise Groupe EDF souscrit aux engagements du Groupe EDF qui, conformément à sa Charte Éthique, accorde une importance fondamentale au respect des principes et droits fondamentaux inscrits dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, le Pacte Mondial des Nations Unies, la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne, la Convention des Nations Unies contre la corruption, la Convention de l’OCDE contre la corruption d’agents publics étrangers et les Conventions de l’Organisation Internationale du Travail.
C’est ainsi que le Groupe EDF et sa Fondation luttent contre la fraude et contre la corruption sous toutes ses formes, qu’elle soit publique ou privée, active ou passive, directe ou indirecte, exercée par toute personne agissant pour son compte, au titre de relations contractuelles.
À ce titre, dans le cadre du contrôle d’intégrité que la Fondation Groupe EDF a mis en œuvre pour respecter ces exigences, il sera demandé aux associations de compléter un questionnaire et une déclaration d’intégrité.
Les informations ainsi fournies contribueront à l’évaluation de la faisabilité d’un soutien de la Fondation Groupe EDF.


Article 5.4. Jury et nomination des actions lauréates
Un jury est composé, d'une part, par des représentants de la Fondation d’entreprise Groupe EDF et du groupe EDF, et d'autre part, par des experts et personnalités externes. Il se réunira en sous-commissions spécifiques à chacune des 3 catégories des Trophées (cf. article 2).
Chaque sous-commission étudiera l'ensemble des dossiers sélectionnés selon les critères mentionnés dans l’article 5.2.
Il désignera 10 actions lauréates dans chaque catégorie, soit 30 associations au total.
Le jury étant souverain, aucune justification des choix effectués ne sera fournie.


Article 5.5. Le Trophée des Régions
Les associations dont la candidature aura été validée par la Fondation Groupe EDF seront proposées à chaque délégation régionale d’EDF afin que celle-ci vote pour 1 association de son choix.
18 associations pourront ainsi remporter un Prix Régional.
Les 18 régions sont : Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, Centre =-Val de Loire, Corse, Grand-Est, Hauts-de-France, Ile-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Mayotte, la Martinique, La Guadeloupe, la Guyane et la Réunion. 


Article 5.6. Le Trophée du Public
A l’issue de la délibération des jurys, les projets lauréats seront proposés au vote du public sur une plateforme dédiée à cet effet.
Les votes provenant d’adresses email temporaires ou jetables telles que @yopmail.com, @jetable.net, @spambox.us, monemail.fr.nf, monmail.fr.nf (liste non exhaustive) ne sont pas acceptés et seront supprimés.
Une fois le vote effectué, un email de demande de confirmation sera automatiquement envoyé. Le votant devra cliquer sur le lien indiqué pour valider définitivement son vote.
La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d’un participant, notamment, par la création de fausses identités ou l’utilisation de robot informatique, sera sanctionnée par l’interdiction formelle et définitive de participer aux Trophées des Associations.
La Fondation Groupe EDF et le prestataire informatique procèderont à un contrôle quotidien des votes collectés.
A la clôture des votes, une vérification générale sera réalisée. Les votes frauduleux seront supprimés lors de ce contrôle.
L’association recueillant le plus grand nombre de votes remportera le « Trophée du Public ».

 

ARTICLE 6 : DOTATIONS

48 prix seront remis pour un montant global de 390 000 € réparti comme suit :
10 Trophées dans chacune des 3 catégories dont 1 prix de 20 000 € (Prix 20 000 Volts), 7 prix de 10 000 € (Prix 10 000 Volts) et 2 prix de 5 000 € (Prix 5 000 Volts);
18 « Trophée des Régions » d’un montant de 5 000 €  chacun.

Le « Trophée du Public » permettra un accompagnement personnalisé de l’association pour accroitre sa notoriété et son impact. A titre d’exemples, cela peut se traduire par un pro bono, un accompagnement par un incubateur spécialisé dans l’ESS, un mécénat de compétences, une présence sur un salon de type Vivatech ou Social Web Sumit…, 

Chaque structure lauréate sera amenée à signer une convention avec la Fondation EDF.

ARTICLE 7 : CALENDRIER

Du 1er octobre au 31 octobre 2018 : Inscriptions des associations sur la page Trophées des Associations du site de la Fondation Groupe EDF
Décembre 2018 : Délibérations des jurys
10 janvier 2019 : Annonce des Lauréats.
Du 11 janvier 2019 au 11 février 2019 : Vote du public sur le site dédié.
15 février 2019 : Annonce du résultat du vote du public
Remises des prix : les remises officielles des prix seront organisées localement, dans la région d’appartenance de l’association lauréate à une date définie ultérieurement, en lien avec les Délégations Régionales du Groupe EDF.
ARTICLE 8 : CESSION DES DROITS

En participant aux Trophées des Associations, les participants s'engagent par avance à céder à titre gratuit à la Fondation Groupe EDF les droits d'exploitation du contenu et des supports visuels de communication développés pour les associations.
Ces droits cédés autorisent la Fondation Groupe EDF à utiliser leur nom, prénom, images, interviews, ainsi que les contenus et supports visuels du dossier de candidature dans sa communication interne et externe, nationale et internationale, auprès de tout public, sur tous supports (papier, multimédia tel que Internet, Intranet ....) et  pour la réalisation du vote du public, ainsi que le droit d’adapter, de modifier et de faire évoluer les différents contenus et visuels fournis. Les participants finalistes s’engagent à faire parvenir à la Fondation Groupe EDF l’autorisation d’exploitation du droit à l’image dûment complétée et signée qu’elle leur fournira le cas échéant.

ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES

Il est rappelé que pour déposer un dossier certaines informations personnelles sont recueillies.
Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de la participation des associations et le suivi des dossiers.
Les informations enregistrées, dont le caractère est obligatoire, sont réservées à l’usage de la Fondation EDF pour la réalisation des Trophées des Associations en tant que responsable de traitement dans le respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de « la législation relative à la protection des données à caractère personnel ».
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut exercer son droit d’accès, de rectification, de suppression et le cas échéant, d’opposition au traitement de ses données, en s’adressant à :
Fondation EDF – 6 rue Récamier – 75007 Paris
Toutefois, les personnes sont expressément informées qu’elles seront réputées renoncer à leur participation et au suivi de leur projet le cas échéant en cas de suppression de leurs données personnelles avant la fin des Trophées des Associations.


ARTICLE 10 – DEPOT DU REGLEMENT

La participation aux « Trophées des Associations » implique l’adhésion pure et simple au présent règlement.
Le règlement est déposé chez Maître Aymeric Mazari, huissier de justice, 36 rue de Ponthieu 75008 Paris.
La Fondation Groupe EDF se réserve le droit de modifier ou de compléter le règlement pendant le déroulement des Trophées des Associations sous réserve d’un nouveau dépôt auprès de l’huissier. Le règlement modifié se substituera au règlement initial et sera mis en ligne sur le site de la Fondation Groupe EDF.


ARTICLE 11 -  LITIGES
Le présent appel à projets est soumis exclusivement à la loi française.
La Fondation EDF est seule compétente pour trancher, en dernier ressort, tout cas litigieux, prendre toute décision imposée par les circonstances, exceptionnelles ou non, de suppression ou modification de tout ou partie de l’appel à projets.
Tous les cas non prévus par le présent règlement seront traités par la Fondation EDF dont la décision sera sans appel.

∞∞∞∞∞

 



ANNEXE 1 AU PRESENT REGLEMENT : Critères d’éligibilité au mécénat

Avant de déposer un dossier, il convient de vérifier que la structure est éligible au mécénat, indépendamment des critères de sélection fixés par l’article 5 du règlement des Trophées des Associations.

1.  La structure doit être d'intérêt général

Cette condition est remplie si :

• L'activité est non lucrative et non concurrentielle ;
• La gestion est désintéressée ;
• L'activité ne profite pas à un cercle restreint de personnes ;
• L’action doit s’inscrire dans le champ d’application de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations : avoir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises.

Les organismes « d’utilité sociale » et/ou labélisés « ESUS » ne sont pas éligibles de fait et doivent respecter les conditions ci-dessus.

1.1. Objet de la structure
L’objet de la structure tel que mentionné dans ses statuts doit être conforme à la réalité de son action principale.
Le caractère d’intérêt général d'un organisme ne peut pas s'apprécier au regard des activités qu'il exerce de manière accessoire.

1.2. Activités non lucratives
La lucrativité d'une association ne s'apprécie pas par référence à sa forme juridique ni à son objet statutaire ou au but qu'elle poursuit, mais au vu de l'activité qu'elle exerce (sachant qu’il est possible de sectoriser ses activités).

1.3. Gestion désintéressée
Sont également exclues les organismes réalisant des dons à des organismes dont la gestion n'est pas désintéressée, ou dont l’activité n'est pas lucrative.
La gestion de l'association ne doit procurer aucun avantage matériel direct ou indirect aux fondateurs, dirigeants ou membres de l'association. Ceci ne fait pas obstacle à la rémunération du personnel salarié de l'association, s'il n'est pas fondateur, dirigeant ou membre de cette association.

1.4. Organismes ne fonctionnant pas au profit d'un cercle restreint de personnes
Sont également exclus les associations qui fonctionnent au profit d'un cercle restreint de personnes, même s'ils remplissent les deux conditions précédentes.

1.5. Collecte
Les organismes dont l'activité consiste à collecter des fonds au profit d'un tiers ne sont pas en soi éligibles au régime fiscal du mécénat.
1.6. Solidarité internationale

Pour être éligibles, les structures doivent satisfaire aux trois conditions cumulatives suivantes :
- elles doivent définir et maîtriser le programme à partir de la France ou de l'État-membre où ils ont leur siège ;
- elles doivent financer directement les actions entreprises ;
- elles doivent être en mesure de justifier des dépenses qu'elles ont exposées pour remplir leur mission.
La simple collecte de fonds au profit d'organismes situés à l'étranger ne permet pas, à elle seule, de caractériser des opérations organisées et contrôlées à partir de la France ou de l'État-membre.


2. Transparence et organisation

Les organismes doivent par ailleurs avoir un fonctionnement normal et régulier pouvant se traduire par :
- des réunions régulières, au moins une fois par an, de l'assemblée générale ;
- un droit de participation effective à cette assemblée et le droit de vote des membres à jour de leurs obligations ainsi que la communication à ceux-ci des documents nécessaires à leur information, selon les modalités fixées par ses statuts ou son règlement intérieur ;
- une élection de la moitié au moins des membres chargés de l'administration ou de la direction par l'assemblée générale,
- l’approbation par l'assemblée générale du renouvellement régulier des membres chargés de l'administration ou de la direction ainsi que du rapport annuel d'activités de l'association.
Les règles de nature à garantir la transparence financière sont réputées respectées dès lors que la structure établit, d'une part, un budget annuel et, d'autre part, des états financiers ou, le cas échéant, des comptes, les communique aux membres dans les délais prévus par ses statuts, les soumet à l'assemblée générale pour approbation, et en assure la publicité et la communication aux autorités publiques conformément à la règlementation.
La structure doit par ailleurs être à jour en matière d’obligations administratives, comptables, sociales, et fiscales.

Partager la biodiversité marine du Mont St Michel
Projet réalisé

Partager la biodiversité marine du Mont St Michel

Al lark

IR 2019
IS 2019
soutien
mécènes1654
Robot de télé présence pour les enfants malades
Projet réalisé

Robot de télé présence pour les enfants malades

ACTE AUVERGNE

IR 2019
IS 2019
soutien
mécènes408
Le numérique accessible aux enfants aveugles
Projet réalisé

Le numérique accessible aux enfants aveugles

Mes mains en or

IS 2019
IR 2019
soutien
mécènes243
FabLab Solidaire pour les Jeunes
Projet réalisé

FabLab Solidaire pour les Jeunes

SYNTAXE ERREUR 2.0

IR 2019
IS 2019
soutien
mécènes59
Application Soliguide
Projet réalisé

Application Soliguide

Solinum

IR 2019
IS 2019
soutien
mécènes57
Un cinéma itinérant à vélo en zones rurales
Projet réalisé

Un cinéma itinérant à vélo en zones rurales

Cinécyclo

IR 2019
IS 2019
soutien
mécènes38
Parcours d'insertion par l'inclusion numérique
Projet réalisé

Parcours d'insertion par l'inclusion numérique

ANAS Numérique

IR 2019
IS 2019
soutien
mécènes33
Web reporters culturel
Projet réalisé

Web reporters culturel

J'Ouvre l'oeil

IR 2019
IS 2019
soutien
mécènes24
Connecte-toi à ton avenir
Projet réalisé

Connecte-toi à ton avenir

JOB IN REAL LIFE

IR 2019
IS 2019
soutien
mécènes11
Studio Malraux
Projet réalisé

Studio Malraux

ACT-Radio Déclic

IR 2019
IS 2019
soutien
mécènes9
Atelier Coeur numérique
Projet réalisé

Atelier Coeur numérique

Coeur de Bastide

IR 2019
IS 2019
soutien
mécènes2
OPEN-WAY : un GPS pour tous !
Projet réalisé

OPEN-WAY : un GPS pour tous !

Association YVOIR

IR 2019
IS 2019
soutien
mécènes1
FILME !
Projet réalisé

FILME !

FASTI

IR 2019
IS 2019
soutien
mécènes0

Règlement Trophées des Associations 2018

ARTICLE 1 : CONTEXTE

La Fondation d’entreprise Groupe EDF, fondation d’entreprise prorogée par publication au Journal Officiel en date du 23 janvier 2016 et dont les statuts ont été modifiés par arrêté préfectoral du 3 avril 2018, SIRET n°511 471 179 00016, située au 6 rue Récamier, 75007 PARIS, organise depuis 2010 l’opération « Trophées des Associations » qui récompense les associations d’intérêt général françaises agissant en faveur des jeunes de moins de 30 ans sur le territoire national ou à l’international. La 9ème édition des « Trophées des Associations » se déroulera du 1er octobre 2018 au 31 janvier 2019.
ARTICLE 2 : OBJET DES « TROPHEES DES ASSOCIATIONS »

Les « Trophées des Associations » sont ouverts aux associations autonomes à but non lucratif, œuvrant en faveur de l’intérêt général, dont le siège social est situé en France et dont le budget annuel est inférieur ou égal à 450 000 €.
Ne peuvent candidater que les associations éligibles au mécénat (cf. annexe 1).

Les « Trophées des Associations » récompensent une action ou un programme en cours ou à initier avant le 31 mars 2019  en faveur des jeunes de moins de trente ans, s’inscrivant dans l’une des 3 catégories suivantes :

 Inclusion sociale
Lutter contre l’exclusion et la précarité, favoriser l’insertion sociale ou culturelle des jeunes et promouvoir le lien social.

 Numérique solidaire
Utiliser des outils digitaux pour venir en aide aux publics empêchés 

 Solidarité internationale 
Favoriser l’accès à l’eau, à la santé, à l’éducation, à l’insertion professionnelle. Contribuer au développement économique et social.


ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION ET D’INSCRIPTION

La Fondation EDF retiendra l’inscription des 500 premières associations dont le dossier sera complet et dont l’action ou le programme répondra obligatoirement aux critères suivants :
• L'action ou le programme a pour bénéficiaires des jeunes de moins de 30 ans
• L'action ou le programme présenté(e) entre dans l’une des 3 catégories
• L'action ou le programme présenté(e) est en cours de réalisation ou initié(e) au plus tard le 31 mars 2019.

L’inscription des associations candidates se fait obligatoirement et uniquement sur le site internet de la Fondation Groupe EDF http://fondation.edf.com.

L’association remplira le formulaire d’inscription en ligne dans lequel elle précisera son profil et sa vocation, et décrira précisément l'action ou le programme qu’elle soumet aux Trophées.
Seules les candidatures dont le dossier est complet seront acceptées.
L’inscription sera confirmée par email une fois le formulaire dûment complété.


ARTICLE 4 : CRITERES D’ELIGIBILITE

Les critères d’éligibilité constituent des conditions nécessaires pour déposer un projet dans le cadre du Trophée des Associations. Tout dossier ne répondant pas à ces critères ne pourra être étudié.

Pour être éligible, le projet soumis doit :
- être porté par une structure d’intérêt général créée avant le 1er janvier 2016,
- ne pas être porté par une structure à caractère religieux, confessionnel ou politique,
- ne pas être porté par un parti politique, un syndicat ou une mutuelle,
- être en cours de réalisation ou initié avant le 31 mars 2019,
- être le seul projet déposé par la structure auprès de la Fondation EDF dans le cadre du Trophée des Associations
- être déposé par une structure n’ayant pas obtenu de soutien de la Fondation EDF depuis le 1er janvier 2016 tout dispositif confondu.

ARTICLE 5 : SELECTION DES CANDIDATURES ET DESIGNATION DES ACTIONS LAUREATES

Article 5.1. Sélection des candidatures
La sélection se fera sur la base des 500 premières candidatures enregistrées entre le 1er octobre et le 31 octobre 2018.


Article 5.2. Critères de sélection
Les associations seront notées selon les critères suivants :
- Pertinence du diagnostic qui conduit à la réalisation du projet
- Clarté des objectifs et du plan d’action
- Qualité / durabilité de l’impact sur les bénéficiaires
- Amélioration de la situation sociale, des conditions de vie des bénéficiaires
- Nombre de bénéficiaires
- Originalité du projet / caractère innovant
- Impact sur le territoire local
- Capacité d’évaluation du projet
- La qualité et la pertinence des réponses apportées et des contenus joints

Des éléments complémentaires sur l'association et ses actions pourront être demandés ainsi que des documents administratifs tels que : les statuts de l'association, le rapport d'activités, les comptes annuels ou encore le compte-rendu de la dernière Assemblée Générale.
Si les documents ne sont pas communiqués, la candidature ne sera pas prise en compte.
La liste des associations lauréates sera publiée sur le site internet de la Fondation Groupe EDF.


Article 5.3. Ethique
La Fondation d’entreprise Groupe EDF souscrit aux engagements du Groupe EDF qui, conformément à sa Charte Éthique, accorde une importance fondamentale au respect des principes et droits fondamentaux inscrits dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, le Pacte Mondial des Nations Unies, la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne, la Convention des Nations Unies contre la corruption, la Convention de l’OCDE contre la corruption d’agents publics étrangers et les Conventions de l’Organisation Internationale du Travail.
C’est ainsi que le Groupe EDF et sa Fondation luttent contre la fraude et contre la corruption sous toutes ses formes, qu’elle soit publique ou privée, active ou passive, directe ou indirecte, exercée par toute personne agissant pour son compte, au titre de relations contractuelles.
À ce titre, dans le cadre du contrôle d’intégrité que la Fondation Groupe EDF a mis en œuvre pour respecter ces exigences, il sera demandé aux associations de compléter un questionnaire et une déclaration d’intégrité.
Les informations ainsi fournies contribueront à l’évaluation de la faisabilité d’un soutien de la Fondation Groupe EDF.


Article 5.4. Jury et nomination des actions lauréates
Un jury est composé, d'une part, par des représentants de la Fondation d’entreprise Groupe EDF et du groupe EDF, et d'autre part, par des experts et personnalités externes. Il se réunira en sous-commissions spécifiques à chacune des 3 catégories des Trophées (cf. article 2).
Chaque sous-commission étudiera l'ensemble des dossiers sélectionnés selon les critères mentionnés dans l’article 5.2.
Il désignera 10 actions lauréates dans chaque catégorie, soit 30 associations au total.
Le jury étant souverain, aucune justification des choix effectués ne sera fournie.


Article 5.5. Le Trophée des Régions
Les associations dont la candidature aura été validée par la Fondation Groupe EDF seront proposées à chaque délégation régionale d’EDF afin que celle-ci vote pour 1 association de son choix.
18 associations pourront ainsi remporter un Prix Régional.
Les 18 régions sont : Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, Centre =-Val de Loire, Corse, Grand-Est, Hauts-de-France, Ile-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Mayotte, la Martinique, La Guadeloupe, la Guyane et la Réunion. 


Article 5.6. Le Trophée du Public
A l’issue de la délibération des jurys, les projets lauréats seront proposés au vote du public sur une plateforme dédiée à cet effet.
Les votes provenant d’adresses email temporaires ou jetables telles que @yopmail.com, @jetable.net, @spambox.us, monemail.fr.nf, monmail.fr.nf (liste non exhaustive) ne sont pas acceptés et seront supprimés.
Une fois le vote effectué, un email de demande de confirmation sera automatiquement envoyé. Le votant devra cliquer sur le lien indiqué pour valider définitivement son vote.
La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d’un participant, notamment, par la création de fausses identités ou l’utilisation de robot informatique, sera sanctionnée par l’interdiction formelle et définitive de participer aux Trophées des Associations.
La Fondation Groupe EDF et le prestataire informatique procèderont à un contrôle quotidien des votes collectés.
A la clôture des votes, une vérification générale sera réalisée. Les votes frauduleux seront supprimés lors de ce contrôle.
L’association recueillant le plus grand nombre de votes remportera le « Trophée du Public ».

 

ARTICLE 6 : DOTATIONS

48 prix seront remis pour un montant global de 390 000 € réparti comme suit :
10 Trophées dans chacune des 3 catégories dont 1 prix de 20 000 € (Prix 20 000 Volts), 7 prix de 10 000 € (Prix 10 000 Volts) et 2 prix de 5 000 € (Prix 5 000 Volts);
18 « Trophée des Régions » d’un montant de 5 000 €  chacun.

Le « Trophée du Public » permettra un accompagnement personnalisé de l’association pour accroitre sa notoriété et son impact. A titre d’exemples, cela peut se traduire par un pro bono, un accompagnement par un incubateur spécialisé dans l’ESS, un mécénat de compétences, une présence sur un salon de type Vivatech ou Social Web Sumit…, 

Chaque structure lauréate sera amenée à signer une convention avec la Fondation EDF.

ARTICLE 7 : CALENDRIER

Du 1er octobre au 31 octobre 2018 : Inscriptions des associations sur la page Trophées des Associations du site de la Fondation Groupe EDF
Décembre 2018 : Délibérations des jurys
10 janvier 2019 : Annonce des Lauréats.
Du 11 janvier 2019 au 11 février 2019 : Vote du public sur le site dédié.
15 février 2019 : Annonce du résultat du vote du public
Remises des prix : les remises officielles des prix seront organisées localement, dans la région d’appartenance de l’association lauréate à une date définie ultérieurement, en lien avec les Délégations Régionales du Groupe EDF.
ARTICLE 8 : CESSION DES DROITS

En participant aux Trophées des Associations, les participants s'engagent par avance à céder à titre gratuit à la Fondation Groupe EDF les droits d'exploitation du contenu et des supports visuels de communication développés pour les associations.
Ces droits cédés autorisent la Fondation Groupe EDF à utiliser leur nom, prénom, images, interviews, ainsi que les contenus et supports visuels du dossier de candidature dans sa communication interne et externe, nationale et internationale, auprès de tout public, sur tous supports (papier, multimédia tel que Internet, Intranet ....) et  pour la réalisation du vote du public, ainsi que le droit d’adapter, de modifier et de faire évoluer les différents contenus et visuels fournis. Les participants finalistes s’engagent à faire parvenir à la Fondation Groupe EDF l’autorisation d’exploitation du droit à l’image dûment complétée et signée qu’elle leur fournira le cas échéant.

ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES

Il est rappelé que pour déposer un dossier certaines informations personnelles sont recueillies.
Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de la participation des associations et le suivi des dossiers.
Les informations enregistrées, dont le caractère est obligatoire, sont réservées à l’usage de la Fondation EDF pour la réalisation des Trophées des Associations en tant que responsable de traitement dans le respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de « la législation relative à la protection des données à caractère personnel ».
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut exercer son droit d’accès, de rectification, de suppression et le cas échéant, d’opposition au traitement de ses données, en s’adressant à :
Fondation EDF – 6 rue Récamier – 75007 Paris
Toutefois, les personnes sont expressément informées qu’elles seront réputées renoncer à leur participation et au suivi de leur projet le cas échéant en cas de suppression de leurs données personnelles avant la fin des Trophées des Associations.


ARTICLE 10 – DEPOT DU REGLEMENT

La participation aux « Trophées des Associations » implique l’adhésion pure et simple au présent règlement.
Le règlement est déposé chez Maître Aymeric Mazari, huissier de justice, 36 rue de Ponthieu 75008 Paris.
La Fondation Groupe EDF se réserve le droit de modifier ou de compléter le règlement pendant le déroulement des Trophées des Associations sous réserve d’un nouveau dépôt auprès de l’huissier. Le règlement modifié se substituera au règlement initial et sera mis en ligne sur le site de la Fondation Groupe EDF.


ARTICLE 11 -  LITIGES
Le présent appel à projets est soumis exclusivement à la loi française.
La Fondation EDF est seule compétente pour trancher, en dernier ressort, tout cas litigieux, prendre toute décision imposée par les circonstances, exceptionnelles ou non, de suppression ou modification de tout ou partie de l’appel à projets.
Tous les cas non prévus par le présent règlement seront traités par la Fondation EDF dont la décision sera sans appel.

∞∞∞∞∞

 



ANNEXE 1 AU PRESENT REGLEMENT : Critères d’éligibilité au mécénat

Avant de déposer un dossier, il convient de vérifier que la structure est éligible au mécénat, indépendamment des critères de sélection fixés par l’article 5 du règlement des Trophées des Associations.

1.  La structure doit être d'intérêt général

Cette condition est remplie si :

• L'activité est non lucrative et non concurrentielle ;
• La gestion est désintéressée ;
• L'activité ne profite pas à un cercle restreint de personnes ;
• L’action doit s’inscrire dans le champ d’application de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations : avoir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises.

Les organismes « d’utilité sociale » et/ou labélisés « ESUS » ne sont pas éligibles de fait et doivent respecter les conditions ci-dessus.

1.1. Objet de la structure
L’objet de la structure tel que mentionné dans ses statuts doit être conforme à la réalité de son action principale.
Le caractère d’intérêt général d'un organisme ne peut pas s'apprécier au regard des activités qu'il exerce de manière accessoire.

1.2. Activités non lucratives
La lucrativité d'une association ne s'apprécie pas par référence à sa forme juridique ni à son objet statutaire ou au but qu'elle poursuit, mais au vu de l'activité qu'elle exerce (sachant qu’il est possible de sectoriser ses activités).

1.3. Gestion désintéressée
Sont également exclues les organismes réalisant des dons à des organismes dont la gestion n'est pas désintéressée, ou dont l’activité n'est pas lucrative.
La gestion de l'association ne doit procurer aucun avantage matériel direct ou indirect aux fondateurs, dirigeants ou membres de l'association. Ceci ne fait pas obstacle à la rémunération du personnel salarié de l'association, s'il n'est pas fondateur, dirigeant ou membre de cette association.

1.4. Organismes ne fonctionnant pas au profit d'un cercle restreint de personnes
Sont également exclus les associations qui fonctionnent au profit d'un cercle restreint de personnes, même s'ils remplissent les deux conditions précédentes.

1.5. Collecte
Les organismes dont l'activité consiste à collecter des fonds au profit d'un tiers ne sont pas en soi éligibles au régime fiscal du mécénat.
1.6. Solidarité internationale

Pour être éligibles, les structures doivent satisfaire aux trois conditions cumulatives suivantes :
- elles doivent définir et maîtriser le programme à partir de la France ou de l'État-membre où ils ont leur siège ;
- elles doivent financer directement les actions entreprises ;
- elles doivent être en mesure de justifier des dépenses qu'elles ont exposées pour remplir leur mission.
La simple collecte de fonds au profit d'organismes situés à l'étranger ne permet pas, à elle seule, de caractériser des opérations organisées et contrôlées à partir de la France ou de l'État-membre.


2. Transparence et organisation

Les organismes doivent par ailleurs avoir un fonctionnement normal et régulier pouvant se traduire par :
- des réunions régulières, au moins une fois par an, de l'assemblée générale ;
- un droit de participation effective à cette assemblée et le droit de vote des membres à jour de leurs obligations ainsi que la communication à ceux-ci des documents nécessaires à leur information, selon les modalités fixées par ses statuts ou son règlement intérieur ;
- une élection de la moitié au moins des membres chargés de l'administration ou de la direction par l'assemblée générale,
- l’approbation par l'assemblée générale du renouvellement régulier des membres chargés de l'administration ou de la direction ainsi que du rapport annuel d'activités de l'association.
Les règles de nature à garantir la transparence financière sont réputées respectées dès lors que la structure établit, d'une part, un budget annuel et, d'autre part, des états financiers ou, le cas échéant, des comptes, les communique aux membres dans les délais prévus par ses statuts, les soumet à l'assemblée générale pour approbation, et en assure la publicité et la communication aux autorités publiques conformément à la règlementation.
La structure doit par ailleurs être à jour en matière d’obligations administratives, comptables, sociales, et fiscales.

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