Conditions Générales

Conditions Générales d’Utilisation Commeon - Version du 14 Novembre 2016

PRÉAMBULE

 

COMMEON a pour mission de faciliter pour chacun sa contribution au changement qu'il souhaite voir, et de donner de la puissance à cette contribution. Nous avons cependant besoin de règles pour faire en sorte que la plateforme soit d’une utilisation claire et sans risque pour vous, pour nous et pour nos communautés. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci- après « CGU ») énoncent les droits et les responsabilités afférents à notre plateforme, à nos services, et à votre participation. Ce contrat tripartite explique la relation contractuelle entre l’utilisateur (vous), COMMEON et l’établissement de paiement LEMON WAY à travers son contrat-cadre de service de paiement.



 



L’UTILISATEUR DOIT LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE COMMEON ET LES COMPRENDRE. EN LES ACCEPTANT IL RECONNAIT EN AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET S’ENGAGE À EN RESPECTER LES TERMES ET LES CONDITIONS.

POUR TOUTE OUVERTURE D’UN COMPTE PERSONNEL L’UTILISATEUR RECONNAIT ÉGALEMENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTÉ LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’ÉTABLISSEMENT DE PAIEMENT LEMON WAY PARTENAIRE DE COMMEON DONT LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION SONT ACCESSIBLES A L’ADRESSE: https://www.lemonway.fr/c-g-u

LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LEMON WAY FONT P ARTIE INTÉGRANTE DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE COMMEON.

L’OUVERTURE D’UN COMPTE VAUT SIGNATURE ÉLECTRONIQUE DES PRÉSENTES CGU.

L ’ ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE COMMEON EST CONSERVÉE ET ARCHIVÉE PAR COMMEON DANS SES SYSTÈMES INFORMATIQUES DE FAÇON INALTÉRABLE, SÛRE ET FIABLE.

 

COMMEON est un service de communauté reposant sur une plateforme de mise en relation (la « Plateforme » « COMMEON ») administrée par la société CULTURE TIME dont COMMEON est une marque déposée. L'objet de COMMEON est de permettre la rencontre entre d'une part, les Organisations (les « Organisations ») souhaitant présenter leurs projets en vue de réaliser des appels publics à mécénat et à soutien, et d'autre part, les individus souhaitant faire un Don à ces Organisations (les « Mécènes ») ou soutenir leurs initiatives. Le rôle de COMMEON est celui d'un intermédiaire technique qui met à disposition la Plateforme et des outils et services aux Participants.

Les Mécènes peuvent bénéficier d’avantages fiscaux associés à leurs Dons. Ils peuvent également recevoir, le cas échéant, suivant des conditions fixées à l’avance des Contreparties non obligatoires et non financières relatifs à leur engagement.

Organisations et Mécènes sont ci-après désignés collectivement ou individuellement comme « Participant(s) » à la Plateforme.



Certains Projets prévoient l’application de conditions particulières. En cas de contradiction entre l'une quelconque des dispositions des CGU et de conditions particulières, les conditions particulières prévaudront.

 

 

I. LEGAL

 

COMMEON est une marque déposée de la société CULTURE TIME,  société par actions simplifiée au capital de 54 775 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 798768651, dont le siège social est situé 178 rue de Rivoli 75001 Paris («COMMEON»).

La société LEMON WAY, qui assure la gestion et le contrôle des flux de paiement du site www.commeon.com édité par la société CULTURE TIME, est une société par actions simplifiée de droit français, ayant son siège social sis à 93100 Montreuil, 14 Rue de la Beaune, enregistrée au registre du commerce sous le numéro 500 486 915, et agréée le 24/12/2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (« ACPR », France, site internet http://acpr.banque-france.fr/), en qualité d'Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16 568 J. Le code SWIFT de Lemon Way est le suivant : LEWAFR21. A tout instant, conformément à la loi, il est possible de vérifier l’agrément de ladite société sur le site regafi.fr, comme Etablissement de Paiement. Le site internet de l’établissement de paiement Lemon Way est le suivant : www.lemonway.fr

COMMEON est une plateforme de financement participatif enregistrée par CULTURE TIME à l'ORIAS sous le N°15000571


 

 



II. CONDITIONS COMMUNES APPLICABLES A TOUS LES UTILISATEURS

 

I.1. Définitions

 

Campagne à durée et objectif déterminés : Projet d’appel à mécénat participatif dont la durée de Période de Collecte est limitée dans le temps, et dont l’objectif financier à atteindre est déterminé (Objectif de collecte). Les éléments chiffrés relatifs à la Campagne seront rendus publics par l’intermédiaire d’une Jauge.



Codes Confidentiels : codes personnels sous la forme d'un identifiant et d'un mot de passe permettant au Participant d'accéder à son Compte Personnel.



Commission : désigne la commission, d’un montant standard de 8% HT, prélevée par COMMEON en contrepartie du service d’intermédiation rendu, calculée sur les fonds donnés à l’Organisation par les Mécènes.



Compte Personnel : espace personnel de tout Participant dans lequel se trouvent ses informations personnelles accessibles sur la Plateforme auquel il peut avoir accès par internet après saisie de ses Codes Confidentiels. Toutes les activités du Participant sur le Site sont liées à son Compte Personnel.

 

Contrepartie : contrepartie éventuellement offerte par toute Organisation en remerciement du Don d’un Mécène et telle que présentée par l’Organisation sur la Plateforme. La ou les Contrepartie(s) liée(s) à un Projet seront définies au cas par cas sur le Site, à l’entière discrétion de l’Organisation.



Don : don sous forme de règlement financier effectué en utilisant le Site, pour financer un Projet proposé sur le Site.



Etablissement de Paiement : LEMON WAY, partenaire de COMMEON, dont les conditions générales d’utilisation sont accessibles à l’adresse : https://www.lemonway.fr/c-g-u



Jauge : affichage en temps réel des objectifs d’une Campagne à durée et objectifs déterminés, et du niveau d’atteinte de ces objectifs (montant financier collecté, nombre de Mécènes, temps restant pour la Campagne).



Mécène : Utilisateur ayant réalisé un Don sur la Plateforme au profit d’une Organisation.

Module de don : Projet de collecte sans Contrepartie



Objectif de Collecte : Objectif financier visé pour une Campagne à durée et objectif déterminés.



Organisation : organisme reconnu d’intérêt général ou ayant une gestion désintéressée, et susceptible de recueillir des dons ouvrant droit à réduction d’impôts tels que définis dans les articles 200 (dons relatifs aux particuliers), 238bis (dons relatifs aux entreprises), et éventuellement 885- 05 V du Code Général des Impôts. L’Organisation est un Participant ayant proposé sur le Site un ou plusieurs Projets en vue de solliciter les Dons des Mécènes.



Partenaire : personne morale ou physique appartenant au même groupe que COMMEON, ou ayant conclu un accord de partenariat avec COMMEON dans le cadre de ses opérations.



Participant : toute personne physique jouissant de sa pleine capacité juridique conformément à la loi française et âgée d'au moins 13 ans, ou toute personne morale, dont l'enregistrement a été effectué sur la Plateforme. S’agissant d’une personne physique, seules les personnes âgées de plus de 18 ans sont autorisées à effectuer des Dons sur le Site. Lorsqu’un Participant crée une Organisation ou un Projet, réalise un Don ou signe un Projet Soutien, un Compte Personnel est créé à son nom. Toutes ses activités sur le site sont ensuite liées à ce compte.

Période de Collecte : pour chaque Projet, durée pendant laquelle les Participants peuvent contribuer au Projet.



Plateforme ou COMMEON : plateforme technique de mise en relation des Utilisateurs et des Organisations, administrée par la société CULTURE TIME.

 

Portefeuille philanthropique : Outil de paiement des Dons pouvant être alimenté ponctuellement ou mensuellement, complété d’un espace permettant de visualiser et de gérer l’ensemble des transactions du Participant via le Site.



Programme annuel : Projet d’appel à mécénat participatif à durée annuelle et dont l’objectif financier n’est pas affiché. Le Programme annuel n’affiche pas de Jauge aux Utilisateurs du Site.



Projet : tout projet d’appel à mécénat déposé par une Organisation sur le Site, qu’il soit Programme annuel ou Campagne à durée et objectifs déterminés et dont la réalisation définitive comporte une part d’incertitude.



Service Clients : service d'assistance dédié aux Utilisateurs qui peut être contacté par e-mail à l'adresse électronique mecenes@commeon.com ou par courrier postal adressé à COMMEON, 178 rue de Rivoli 75001 PARIS.

 

Signataire : Participant à apportant sa voix à un projet Soutien par l’intermédiaire de son nom, prénom, et adresse mail. A défaut d’avoir opté pour une option de confidentialité spécifique, le Signataire reconnaît et accepte expressément que dès sa Signature, COMMEON communiquera à l’Organisation les informations sur son identité ainsi que ses coordonnées, afin notamment de permettre à l’Organisation de l’informer du suivi du Projet qu’il a souhaité soutenir. Le Signataire est informé que sa Signature n’emporte aucun engagement de fait de l’Organisation sur une mise en œuvre ultérieure du projet.

 

Site : site internet de COMMEON accessible directement à l’adresse URL www.commeon.com, ou indirectement sur toute adresse URL d'un Partenaire ou d’une Organisation.

 

Soutien : Projet déposé en ligne afin de recueillir des signatures.



Utilisateur : toute personne physique ou morale ou entité, naviguant sur le Site dans quelque but que ce soit.

 

Vote en ligne : espace de présentation d’un ensemble de projets Soutien par une Organisation, permettant aux Participants d’apporter par leur voix au projet Soutien de leur choix par l’intermédiaire de leur nom, prénom, et adresse mail.

 



II.2. Enregistrement

 

L’accès au Site est gratuit et permet aux Utilisateurs de consulter son contenu éditorial.

L'accès au Site confère aux Utilisateurs un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif, sur le contenu du Site.

L'inscription en tant que Participant (y compris Mécène, Organisation, Soutien) donne accès à un Compte Personnel qui est unique et exclusivement accessible grâce aux identifiants du Participant.

Le Participant s'engage à renseigner tous les champs obligatoires du formulaire et à communiquer à COMMEON des informations exactes, complètes et à jour afin de permettre à COMMEON de valider la création de son Compte Personnel.

Le Participant reconnaît que la fourniture de toute information erronée, incomplète, mensongère ou périmée lors de son enregistrement est susceptible d'engager sa responsabilité tant à l'égard des autres Participants que de COMMEON.

Le Participant est responsable de la mise à jour des informations fournies et doit en cas de changement procéder à la modification des informations dans son Compte Personnel. Le Participant assume l'entière responsabilité envers les autres Participants et COMMEON des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

Aux fins de s’assurer du respect des dispositions des présentes, COMMEON se réserve le droit de demander au Participant de justifier par tout moyen de son identité. À défaut de justification dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la demande de COMMEON, la suspension évoquée au paragraphe VII s’appliquera.

En acceptant ces CGU, le Participant déclare que la source des fonds utilisés par lui sur le Site n'est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser le Site pour une activité illégale ou frauduleuse, incluant (sans être limitatif) le blanchiment d'argent. Des poursuites criminelles et/ou civiles peuvent être intentées contre le Participant et toutes autres personnes ayant directement ou indirectement participé à une telle activité illégale ou frauduleuse.

Le Participant est responsable de s’acquitter de toute taxe applicable ou impôt associés. COMMEON ne saurait en aucun cas se substituer au Participant à cet effet ni même le conseiller sur la nature et le détail de ses obligations.

COMMEON se réserve le droit de transmettre, à sa discrétion, toute information susceptible d’avoir un caractère illégal ou frauduleux, aux autorités compétentes, sans en aviser le Participant. A cette fin, COMMEON se réserve le droit de donner toute instruction à LEMONWAY afin de procéder au séquestre de tous les fonds dont elle soupçonne de manière légitime qu’ils sont liés à une activité illicite ou frauduleuse, jusqu’à leur transmission à l’autorité compétente.

Le Participant renonce à tout droit ou recours, de quelle que nature que ce soit, qui pourrait lui être reconnu ou ouvert, en quel que lieu que ce soit, à raison de la communication par COMMEON de ces informations aux autorités compétentes.

COMMEON se réserve le droit de demander au Participant de modifier tout ou partie de ses Codes Confidentiels, notamment pour des raisons réglementaires, techniques ou de sécurité, sans que le Participant puisse s'y opposer et/ou réclamer une quelconque indemnité à ce titre.

Les Codes Confidentiels sont strictement confidentiels et à usage personnel. Il revient au Participant de prendre les mesures appropriées afin d'éviter qu'un tiers puisse en avoir connaissance. De ce fait, le Participant s'engage à ne pas les communiquer à quiconque de quelque manière que ce soit. Le Participant est seul responsable de leur garde et de leur utilisation et devra répondre des actes et agissements de toute personne utilisant son Compte Personnel, même à son insu.

Le Participant est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses identifiants, sans pouvoir opposer à COMMEON une quelconque perte, détournement ou usage frauduleux par un tiers. Tout accès, et/ou utilisation du Site et transmission de données effectués à partir d'un Compte Personnel seront réputés avoir été effectués par le Participant du Compte concerné.

Nonobstant ce qui précède, le Participant est tenu d'informer COMMEON sans délai de toute perte, détournement ou usage frauduleux de ses Identifiants par un tiers ayant permis l’accès à son Compte, en précisant ses nom, prénom, et nom d'utilisateur, par message électronique à l'adresse suivante : fraude@commeon.com. Elle doit être confirmée par écrit à l’adresse suivante: LEMONW A Y - 14 rue de la Beaune - 93100 MONTREUIL.

Si le Participant est un professionnel, il certifie détenir l’intégralité des droits nécessaires à la conclusion des présentes au nom de la personne morale qu’il représente (société, association, etc.).

Si le Participant souhaite clôturer son Compte Personnel, il devra se conformer à la procédure prévue à cet effet sur le Site.

 

 

II.3. Sites tiers

 

COMMEON n'est pas responsable du contenu des sites internet accessibles à partir des références et des liens insérés par des Participants. Il appartient au Participant de prendre toutes les précautions nécessaires pour veiller à ce que les insertions qu'il choisit de mettre à disposition soient exempts de virus, ver, cheval de Troie ou tout autre élément de nature à porter atteinte aux équipements d'autres Participants et de COMMEON. En aucun cas, COMMEON ne pourra être tenue pour responsable envers quiconque pour tout dommage direct, indirect ou autre dommage résultant de l'utilisation de sites internet de tiers.

 



II.4. Engagements des Participants

 

L'utilisation de la Plateforme implique pour le Participant l'observation de certaines normes de comportement reposant notamment sur le respect des lois et règlements et de certaines valeurs morales telles que le respect d'autrui, la courtoisie, la bonne foi et la loyauté.

Toute infraction aux lois et règlements pourra être signalée à COMMEON selon la procédure définie à l'article VII.2. ci- après.

Le Participant reconnaît que les informations qu'il met à la disposition sur la Plateforme le sont sous sa seule responsabilité. Il certifie que tous les contenus et déclarations réalisés via le Site sont véridiques et exacts. Le Participant s'engage à s'assurer que les informations qu'il diffuse sur la Plateforme ne contreviennent pas aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. À ce titre, COMMEON se réserve le droit de retirer de la Plateforme tout contenu, donnée, information ou offre manifestement illicite ou inappropriée dont elle aurait connaissance, de suspendre ou radier, définitivement et sans préavis l'Enregistrement du Participant concerné.

Il est interdit au Participant de violer ou tenter de violer la sécurité ou l'intégrité de la Plateforme et notamment de :

- Mettre en œuvre toute action qui serait susceptible de mettre en péril ou d'interférer avec le fonctionnement correct de la Plateforme ou tout Don réalisé sur la Plateforme ; - Mettre en œuvre toute action imposant un chargement déraisonnable ou d'une importance disproportionnée sur l'infrastructure de la Plateforme ; - Accéder, ou tenter d'accéder, à des données qui ne sont pas destinées à la visualisation par le Participant ou ; - Pénétrer, ou tenter de pénétrer, dans un serveur ou sur un compte auquel le Participant n'est pas autorisé à accéder ; - Harceler, menacer, insulter ou de porter atteinte à la vie privée de tout autre Participant ou de diffuser des informations diffamatoires, injurieuses ou calomnieuses ; - Bafouer la dignité humaine par un texte, une image ou une vidéo à caractère raciste, violent, pornographique ou révisionniste, de porter atteinte à la vie privée d'autrui ; - Violer les dispositions légales sur les droits de propriété intellectuelle et notamment de commettre d'actes susceptibles de constituer une contrefaçon ;- Effectuer, sans l'autorisation expresse de COMMEON, toute opération de « framing » ou de création de « site miroir » répliquant virtuellement le Site ou d'inclure, dans toute offre de Contrepartie ou tout profil, un lien hypertexte pointant vers un site tiers et ce, en violation des CGU ;

- Utiliser les informations concernant d'autres Participants à des fins inappropriées ou illicites telles que le démarchage non sollicité, l'envoi de propositions de participation à des loteries ou concours, chaînes de lettres.

Les Participants sont également tenus d'agir dans le respect de ces principes sur les forums ainsi que sur les blogs disponibles ou accessibles depuis la Plateforme.

 

 



II.5. Propriété intellectuelle

 

COMMEON déclare être investie des droits sur les logiciels mis à disposition pour l’utilisation de la Plateforme.

Tout acte de contrefaçon ou susceptible d'être qualifié comme tel qui serait le fait d'un tiers et dont le Participant aurait connaissance devra être dénoncé à COMMEON qui fera son affaire des poursuites à mener.

Marques et logos : « COMMEON » « COMMEON » ainsi que les autres marques et logos propriété de COMMEON et les marques et les logos de ses Partenaires sont protégés par les enregistrements appropriés auprès des offices compétents.

Site : Tous les textes, images, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants du Site, à l’exception des contenus déposés par les Organisations qui reste leur propriété exclusive, sont la propriété de COMMEON ou de ses Partenaires et sont protégés par la loi française sur les droits d'auteur.

Toute utilisation commerciale ou non commerciale des images, textes, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants des Sites sans le consentement écrit et préalable de COMMEON ou de ses Partenaires est strictement interdite.

À travers l’utilisation du service, les Participants sont amenés à diffuser sur le Site différents contenus et notamment des vidéos, des images, des créations graphiques, de la musique, des textes, des idées et concepts etc. ainsi que des marques ou brevets et éléments divers de propriété intellectuelle. Les Participants sont avertis que l’utilisation du Site ne protège en rien ces contenus et qu’il leur appartient, le cas échéant, de protéger ces contenus par ailleurs.

COMMEON dégage toute responsabilité dans l'hypothèse d'une action en contrefaçon entre les Participants ou plus généralement dans l'hypothèse de toute action en contrefaçon intentée par un tiers vers un Participant.

 

III. COMPTE DE PAIEMENT

 

III.1. Toute personne physique souhaitant ouvrir un compte de paiement doit fournir ses nom et prénom, une adresse e-mail valide, sa date de naissance, et son adresse postale complète, et doit être majeur au regard de la loi française.

 

III.2. Toute personne morale souhaitant ouvrir un compte de paiement doit fournir des éléments d’identification de la personne morale et de la personne physique ayant pouvoir de l’engager dans le cadre des opérations réalisées, ainsi qu’une adresse email valide.

 

III.3. Règles d’utilisation du service de compte de paiement

 

Sous réserve de la fourniture des informations précédemment définies, le Participant pourra utiliser le service de paiement.

Le service de paiement est fourni par l’Etablissement de Paiement, et comprend : le paiement sécurisé par carte bancaire en ligne via le dispositif 3D Secure, le paiement par chèque, le paiement par virement.

Le Compte de paiement est ouvert dans les livres de l’Etablissement de Paiement pour chaque Participant, et son le solde ne doit jamais être négatif réglementairement et techniquement : il ne doit jamais être débiteur. Chaque opération de paiement est inscrite au débit ou au crédit d’un Compte de paiement.

L’Etablissement de Paiement conserve les fonds disponibles inscrits au crédit du Compte de paiement du Participant sur un compte de cantonnement ouvert par l’ établissement de paiement auprès de la BNP Paribas. Le Compte de paiement ne peut en aucun cas être assimilable à un compte bancaire de dépôt.

Les opérations enregistrées sur le Compte de Paiement sont libellées en euros (€).

Le solde du Compte de paiement d’une Organisation est transféré sur le compte bancaire dont elle aura communiqué le RIB à COMMEON suivant la périodicité et les conditions définies à l’article VI.6 ou dans les conditions particulières.

 

Au-delà de certains montants de dons unitaires ou cumulés, le Participant personne physique devra fournir à l’Etablissement de Paiement des éléments d’identification complémentaires, en particulier :

- une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité : pour les citoyens français, carte d’identité française (recto-verso) ou passeport, pour les étrangers résidant en France ou à l’étranger : passeport ;

- un justificatif de domicile pour les citoyens français ;

 

S’agissant d’une personne morale, devront être fournis dès l’ouverture du Compte Personnel :

Pour une personne morale de droit privé (yc fondation d’entreprise) : - Un extrait Kbis de moins de 3 mois (France) ou un extrait du registre du commerce traduit en Anglais ou en Français ; Les statuts - ; - L’adresse du siège social ; - Un justificatif d’identité du dirigeant ou de la personne ayant pouvoir pour engager la société dans le cadre des opérations réalisées ; - Un relevé d’identité bancaire au nom de la société.

Pour une association : Les statuts signés en cours de validité; - Un justificatif d’identité du Président ou du Trésorier de l’association (CNI ou passeport) ; - Un récépissé de déclaration de création ; - L’adresse du siège de l’association ; - Un avis de situation SIRENE;- Un relevé d’identité bancaire au nom de l’association.

Pour un établissement public, une municipalité, une collectivité : - Un avis de situation SIRENE ; - L’adresse du siège administratif ; - Une copie de l'acte (arrêté ou autre) de nomination de la personne dirigeante de cet établissement ; - Un justificatif d’identité de la personne dirigeante de cet établissement (CNI ou passeport) ;- Un relevé d’identité bancaire au nom de l’établissement.

Pour une fondation reconnue d'utilité publique : - Une copie du décret du Conseil d'Etat qui attribut la qualité "d'utilité publique" à cette fondation ; - sa date de publication au journal officiel ; - L’adresse du siège social ; - Un justificatif d’identité du dirigeant ou de la personne ayant pouvoir pour engager la fondation dans le cadre des opérations réalisées (CNI ou passeport) ; - Un relevé d’identité bancaire au nom de la Fondation. Dans le cadre d’une fondation abritée, ces mêmes références relatives à la fondation abritante seront à fournir.

Pour un fonds de dotation : - Le récépissé de déclaration préalable ; – Une copie de la déclaration préalable ou de modification au Journal Officiel ; - L’adresse du siège social ; - Un justificatif d’identité du dirigeant ou de la personne ayant pouvoir pour engager le fonds de dotation dans le cadre des opérations réalisées (CNI ou passeport) ;- Un relevé d’identité bancaire au nom du fonds de dotation.

 

Dans le cas où le Compte Personnel de la personne morale est ouverte par délégation au nom, prénom, et adresse mail d’une personne autre que celle visée dans les paragraphes précédents, devront être fournis en complément : - le justificatif d’une autorisation ou délégation de pouvoir ; - un justificatif d’identité de la personne délégataire.

 

COMMEON et l’Etablissement de Paiement se réservent le droit de demander la communication de tout autre document ou information, afin d’effectuer les vérifications utiles au respect des obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

COMMEON et l’Etablissement de Paiement se réservent le droit de refuser l’ouverture d’un Compte de Paiement.

COMMEON se réserve le droit de bloquer le Compte de paiement d'un Participant en attendant d'avoir reçu l'ensemble des documents et informations jugés nécessaires par COMMEON et dans une forme qui soit satisfaisante.

Les documents d’information seront archivés par l’Etablissement de Paiement selon ses Conditions Générales d’Utilisation.

 

III.4. Portefeuille philanthropique

 

III.4.1 Cinématique de souscription

 

Le Participant dispose d’un Compte Personnel qu’il a créé lors d’une opération précédente ou le crée sur la Plateforme.  Un Compte de paiement lui est automatiquement ouvert.

Le Participant alimente son Portefeuille philanthropique par Carte Bancaire à son nom via son Compte Personnel. Le Contrat régissant la carte doit autoriser les transferts de fonds par carte.

Le Participant peut alimenter son Portefeuille philanthropique ponctuellement ou mensuellement. Il peut valider l’enregistrement sécurisé des coordonnées de sa carte bancaire par l’Etablissement de paiement de façon à ne pas avoir à les ressaisir à chaque nouveau crédit du Portefeuille. Les coordonnées de sa carte bancaire ne sont en aucun cas enregistrées par COMMEON, mais uniquement par l’Etablissement de paiement, habilité à le faire. Dans le cas contraire, les données de paiement sont supprimées dès qu’elles ont été utilisées. L’enregistrement sécurisé des coordonnées de sa carte bancaire est obligatoire pour le paiement mensuel.

Le Participant peut visualiser le solde de son Portefeuille philanthropique ainsi crédité, ainsi que la ligne de crédit associée sur son « Suivi des crédits et dons ».

 

III.4.2 Utilisation

 

Le Portefeuille philanthropique enregistre et permet la visualisation de toutes les opérations de paiement et de Don. Il est toujours créditeur.

Le Participant a la possibilité de réaliser ses dons simplement en un clic avec son Portefeuille philanthropique sans saisir à nouveau ses coordonnées bancaires tant que le montant de son don reste inférieur ou égal au solde de son Portefeuille. Le Don est débité immédiatement et la transaction ne peut pas être annulée.

 

III.4.3 Solde

 

Le participant peut solder son Portefeuille philanthropique en réalisant un don libre sur un Projet. Si le Participant souhaite solder le solde de son Portefeuille philanthropique sans réaliser de Don, il peut en effectuer la demande auprès de COMMEON par mail à service@commeon.com.

Le remboursement s’effectue par virement sur communication du relevé d'identité bancaire (IBAN) relatif à son Compte Bancaire. Selon le montant du remboursement, des documents d’identification peuvent être requis pour que le virement puisse être effectué.

Le transfert des fonds est réalisé dans les 5 jours ouvrés suivant la demande. Le Participant est informé de sa bonne réalisation par mail. Une commission de 1,9% du montant transféré lui sera directement prélevée sur le montant transféré.

 

 

IV . CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE EN QUALITÉ DE MECENE

 

IV.1. Dons

 

Les Organisations s’engagent à être habilitées à recevoir les Dons en vertu des dispositions du Code Général des Impôts et ses articles 200, 238bis, et éventuellement 885-05 V [ISF], et à remettre un reçu fiscal à chaque Mécène.

Les Dons des Mécènes au profit d’un ou plusieurs Projets s’opèrent au moyen des services de paiement sécurisés proposés par le Site via l’Etablissement de Paiement, et sont débités immédiatement. Le Mécène reçoit alors une information sur l'opération réalisée par email.

Le Mécène peut réaliser son Don par carte bancaire, virement,  chèque, ou par son Portefeuille philanthropique. Dans le cas d’un paiement par virement ou par chèque, le Don est considéré comme «en attente» tant que le paiement n’a pas été encaissé par l’établissement de paiement. Un Don « en attente » ne donne droit à aucune Contrepartie ni avantage fiscal. Le Mécène reçoit une information sur l'opération réalisée par email à la réalisation de la promesse de Don, et à l’encaissement de son paiement.



Aucun frais n’est mis à la charge du Mécène à la réalisation de son Don. A défaut d’avoir opté pour une option de confidentialité spécifique, Le Mécène reconnaît et accepte que dès la réalisation de son Don, COMMEON communiquera à l’Organisation les informations sur son identité ainsi que ses coordonnées, afin notamment de permettre à l’Organisation de lui délivrer son reçu fiscal, les Contreparties proposées, et de l’informer du suivi du Projet auquel il a contribué.

Les Participants sont informés des risques liés à tout Projet et acceptent expressément la part d’incertitude liée à la réalisation des Projets.

Le Mécène ne peut annuler son Don. Dès lors, toute réclamation doit être adressée directement à l’Organisation.

COMMEON et l’Organisation se réservent le droit de ne pas accepter le Don d’un Mécène sans justification. La décision sera notifiée et le Don retourné dans un délai de un mois suivant la confirmation du paiement. Les frais de transaction seront supportés par la structure à l’origine du refus.

 

IV.2. Contreparties

 

Les Dons des mécènes peuvent donner lieu à des Contreparties en remerciement. Ces Contreparties ne sont ni obligatoires, ni systématiques, et ne sont pas conditionnées à la réussite du Projet par l’Organisation.

Le Mécène est informé que dans le cadre de l’application de la loi mécénat, la valeur de ces Contreparties doit rester inférieure à 25% du montant du Don considéré, dans la limite de 65 euros pour les particuliers (cette limite de 65 euros n’étant pas applicable aux entreprises) .

L’Organisation décide seule de la mise en place éventuelle de ces contreparties, lesquelles restent entièrement à sa charge, tel que spécifié à l’article V.3.

De manière générale, du fait de son rôle limité d’intermédiaire entre les Organisations et les Mécènes, ces derniers acceptent expressément que COMMEON ne saurait être responsable même partiellement, des Projets présentés et menés par les Organisations, qu’il s’agisse, notamment : de la présentation du Projet, du déroulement du Projet, des retards ou annulations de Projets par le Porteur de Projet, de sa réalisation, de l’attribution des Contreparties éventuellement proposées par le Porteur de Projet, etc...

 

IV.3. Reçus fiscaux

 

Le Don donnant droit à un reçu fiscal, il est de la responsabilité de l’Organisation de l’émettre. Lorsque l’Organisation le permet, COMMEON pourra mettre à disposition des mécènes dans leur Compte Personnel et par mail les reçus fiscaux émis par l’Organisation.

Il est de la responsabilité de chaque Mécène de vérifier son éligibilité à bénéficier de déductions fiscales sur tout ou partie des Dons effectuées par l'intermédiation du Site, conformément à la législation en vigueur sur le territoire français.

 

IV.4. Communication

 

Le Mécène est invité à s’identifier par un avatar personnalisé et à laisser un message à l’Organisation bénéficiaire de son Don par le biais de son Compte Personnel. Seuls ces éléments personnels sont rendus public sur le Site. Ils respecteront les engagements de communication définis à l’article II.4.

 

 

V . CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE EN QUALITÉ D’ORGANISATION

 

V.1. Les services de COMMEON en synthèse

 

La Plateforme de collecte et de visibilité COMMEON permet de :

- présenter votre Organisation,

- créer des Projets d’appel à mécénat participatif à travers une Campagne à durée et objectif déterminés en soutien à un projet innovant ou à caractère d’exception, porteur de valeur dans la relation aux publics, un Programme annuel ou un Module de don en soutien à la mission de l’Organisation.

- Créer des Projets de Vote en ligne ou de Soutien,

- Faire vivre ces projets par des actualités, et les partager ;

- collecter des dons en ligne en paiement sécurisé via un compte de cantonnement par CB, virement, chèques (toute la logistique de paiement étant gérée par COMMEON) ;

- gérer les opérations avec un back-office professionnel en compte multi-utilisateurs. Ce compte inclut des formulaires de saisie des contenus, la visualisation des données de collecte, la possibilité d’exporter ces données, d’analyser les flux, de gérer automatiquement les reçus fiscaux ;

- l’Organisation et l’ensemble des membres auxquels elle a ouvert un compte en back-office dispose en temps réel de l’intégralité des données de collecte.

Ces éléments constituent en temps réel les modalités de reddition des comptes à l’Organisation qui en a une vision continue et exhaustive.

 

COMMEON met à la disposition de l’Organisation un chef de projet qui :

- répond à l’ensemble des questions concernant le Projet et son animation ;

- communique pas à pas les bonnes pratiques de collectes participatives en amont de l’opération ;

- effectue des recommandations sur les éléments de présentation du Projet avant sa mise en ligne ;

- propose un suivi du Projet à différents points d’étapes de la collecte.

 

V.2. Enregistrement de l’Organisation

 

La création d’un compte Organisation se fait directement via le Site ou par l’intermédiaire de COMMEON.

COMMEON procède à la validation de l'enregistrement des Organisations après avoir vérifié les informations fournies par chaque Organisation (cf III.3). Cette approbation se fera sur la base des bonnes pratiques de création de Projet telles qu’elles sont présentées sur le Site mais ne garantit en rien l’Organisation sur le succès de ses Projets, ni le Mécène sur la réalisation du Projet ou l’authenticité des informations présentées par l’Organisation.

COMMEON se réserve pour sa part le droit de demander à l’Organisation des informations complémentaires notamment les déclarations déposées par les Organisations auprès d'autorités fiscales et sociales compte tenu des obligations des Organisations selon les dispositions légales.

COMMEON se réserve le droit de procéder à la sélection des Organisations et d'en limiter le nombre en fonction de la demande des Utilisateurs, de la performance de la Plateforme, des contraintes techniques en lien avec l'administration de la Plateforme, et plus généralement de l’adéquation de l’Organisation avec les critères et objectifs de COMMEON. Les critères principaux sont les suivants :

- L’Organisation est une personne morale dont l'activité entre dans le cadre de la loi mécénat de 2003, et fait partie des activités listées dans les articles 200 et 238bis du code général des impôts.

COMMEON n’a pas d’obligation de motiver le refus de publication d’une Organisation ou d’un Projet.

 

V.3. Déroulement

 

V.3.1. Création et publication d’un Projet

 

A la création d’un compte Organisation, l’Organisation dispose en ligne de formulaires permettant d’éditer simplement l’ensemble des contenus qu’elle souhaite présenter aux Utilisateurs.

L’Organisation s’engage à fournir de manière claire et précise, pour tout Projet proposé :

- la description du Projet, y compris sa finalité ; - le montant objectif de Collecte pour une Campagne à durée et objectifs déterminés ; - la Période de Collecte ; - les Contreparties qu’elle propose, grâce aux Outils mis à sa disposition par COMMEON.

Ainsi que de manière générale les éléments nécessaires à la présentation de son Organisation sur le Site (textes, photos, logo, bannière..).

Ces contenus seront soumis à la validation de COMMEON au moins une semaine avant la date de publication souhaitée. L’Organisation tiendra compte des recommandations de COMMEON sur ces éléments, et les adaptera éventuellement.

COMMEON se réserve le droit de ne pas accepter la publication d’un Projet s’il ne correspond pas aux standards de contenu de la plateforme, et de le transférer en mode privé (uniquement accessible via son URL) à tout moment. Cette décision n’a pas à être motivée.

Une fois publiés, le titre d’un Projet, l’Objectif de collecte et la Période de collecte ne sont plus modifiables par l'Organisation. Les autres éléments de présentation des Projets ne pourront plus être modifiés sauf à apporter des correctifs qui ont uniquement pour objet d’améliorer la réalisation des objectifs poursuivis par le Projet et leur compréhension par les Utilisateurs.

L’Organisation déclare avoir conservé sur tout support de son choix l'original de tous les contenus qu'elle pourrait mettre en ligne. Quel que soit le nombre de personnes impliquées dans un Projet donné, un Projet est toujours porté par un unique responsable de Projet individuel et clairement identifié (le « Directeur», compte administrateur), seul bénéficiaire des droits et responsable des obligations attachées au compte et au Projet.

 

V.3.2. Dons et signatures

 

Les Dons et signatures sont effectués via le Site. L’encaissement de recettes de Don est réalisé sur un compte de paiement tel que défini à l’article III. 

Les dons collectés hors site, dédiés au Projet et reçus directement par l’Organisation, pourront sur instruction explicite de l’Organisation qui en assume la responsabilité être intégrés à l’outil de suivi de gestion des dons, ainsi qu’à la Jauge de suivi et affichage des objectifs de Campagne, sur la base d’un document rassemblant les coordonnées du Mécène et certifiant de son don à l’Organisation pour le bénéfice du Projet.

Par défaut, COMMEON communique à l’Organisation le montant individuel de chaque Don, les informations sur l’identité et coordonnées fournies par chaque Mécène, afin notamment de permettre à l’Organisation de lui délivrer son reçu fiscal et les Contreparties proposés. De même COMMEON communique à l’Organisation les informations sur l’identité et coordonnées fournies par chaque Signataire, afin notamment de permettre à l’Organisation d’informer le Signataire du suivi du Projet soutenu.

Le Participant peut opter pour des options de confidentialités spécifiques. Dans ce cas seuls les éléments autorisés par le Participant seront communiqués à l’Organisation.

COMMEON met à disposition un outil technique permettant d’éditer des reçus fiscaux en conformité à la règlementation en vigueur. Les reçus peuvent être édités après réception de la confirmation de la bonne exécution de la transaction, et sur instruction de l’Organisation. Les reçus édités par l’Organisation en utilisant la solution proposée par COMMEON suivent une numérotation incrémentale comprise dans une plage mise en place par COMMEON et dédiée à l’Organisation. La numérotation incrémentale commence par le préfixe CT associé à un numéro unique propre à l’Organisation.

En cas de rétractation ou d’opposition à une transaction, l’Organisation et le Mécène sont informés par e-mail de la non-éligibilité du Don et, partant, du caractère caduc du reçu.

 

COMMEON met à disposition de l’Organisation une interface professionnelle de suivi des éléments pré-cités.

En complément des présentes CGU, COMMEON pourra réaliser des services complémentaires sur devis, et des conditions particulières pourront s’appliquer pour certains services. Quand des conditions particulières s’appliquent, elles sont précisées dans une convention qui lie COMMEON et l’Organisation.

 

V.3.3. Communication

 

L’Organisation mobilise les publics sur l’acte de mécénat participatif relatif au Projet, par le biais d’évènements, de l’envoi de newsletters à ses contacts, de campagnes de presse, de communications sur ses réseaux sociaux. Afin de guider et mobiliser la réalisation des Dons, et valoriser les résultats obtenus, l’Organisation insèrera le lien URL de son Projet sur son propre site internet (en homepage et/ou page mécénat, partenariat, ...), et mentionnera COMMEON sur chacun des supports de communication citant le Projet (site internet, newsletters, blog, réseaux sociaux, flyers, affiches, programmes, communiqués de presse etc...).

COMMEON recommande la désignation d’un chef de projet par l’Organisation, interlocuteur référent de COMMEON. L’Organisation fera ses meilleurs efforts pour tenir informés et mobiliser autour du Projet les ressources internes nécessaires (en particulier Financière et Comptable, Marketing et Communication, Publics).

L’Organisation est invitée à actualiser régulièrement ses Projets et à partager avec les Utilisateurs des informations concernant l’actualité de ses Projets et leur mise en œuvre. Elle tiendra informés ses Mécènes des avancées majeures de ses Projets, même après l’expiration de la Période de collecte.

L’Organisation communiquera à ses Mécènes au moins une fois par an pour les Programmes annuels et les Modules de Dons, au moins une fois à l’issue de la campagne pour les Campagnes à durée et objectif déterminés, et autant que nécessaire, une information comportant les éléments essentiels de suivi d’impact des Dons qui auront été réalisés en sa faveur avec les outils mis à sa disposition.

L’Organisation s’engage à respecter dans toutes ses actions et communications la lettre et l’esprit de la loi mécénat de 2003, qui est au fondement de l’activité de COMMEON pour promouvoir le mécénat participatif. En particulier, elle respectera les obligations d’intérêt général et d’action à long terme, et ne saura détourner le message du mécénat participatif à des fins marchandes ou de sponsoring de tiers.

 

V.4. Engagements de l’Organisation

 

Conformément à la législation en vigueur, l’Organisation est habilitée à recevoir les Dons en vertu des dispositions du Code Général des Impôts et ses articles 200, 238bis, et éventuellement 885-05 V [ISF], et remettre un reçu fiscal à chaque Mécène.

Tout Don réalisé par l'intermédiaire de la Plateforme est conclu entre l’Organisation et le Mécène. La présentation et la réalisation d’un Projet et la collecte des Dons ne sauraient être constitutifs d'un lien contractuel quelconque entre les Participants et COMMEON ;

De manière générale, l’Organisation garantit qu'elle est habilitée à exécuter les Projets proposées et la réalisation des Contreparties en conformité avec les lois et les règlements en vigueur. L’Organisation répond envers les Mécènes, COMMEON, les tiers et les autorités compétentes de toute violation des réglementations applicables aux Projets et Contreparties fournis selon leur nature.

L’Organisation devra soumettre son Compte Personnel à la Procédure d’enregistrement afin de pouvoir disposer des fonds auxquels il a droit. La Procédure d’enregistrement consiste à envoyer à COMMEON, les éléments d’identité attestant de l’authenticité de l’identité qu’elle aura déclarée sur le Site initialement, et ceux listés à l’article III. COMPTE DE PAIEMENT, dans le respect des stipulations de l’article II.2.

L’Organisation s’engage à maintenir son Projet sur le Site pendant toute la Période de Collecte. L’Organisation s’engage à remplir toutes ses obligations vis-à-vis des Participants, notamment à accomplir le Projet tel que défini initialement et à remplir ses promesses de remerciements par des Contreparties décrites dans le Projet s’il y a lieu. Si l’Organisation se trouve, pour quelque raison que ce soit, dans l’incapacité de réaliser le Projet, elle s’engage expressément à réaliser à ses propres frais un remboursement intégral de ses Mécènes. 

L’Organisation porte seule l’entière charge opérationnelle et financière des Contreparties. Si l’Organisation s’est engagée à fournir une Contrepartie et qu’elle se trouve, pour toute raison, dans l’incapacité d’en assurer l’exécution, elle s’engage expressément à proposer à ses frais une alternative satisfaisante pour le Mécène et accepte que COMMEON ne l’assiste pas dans cette démarche. Si l’Organisation rembourse intégralement un Mécène, elle est dégagée de l’obligation de délivrer tout ou parties des Contreparties promises.

L’Organisation reconnaît expressément qu’elle est seul responsable des traitements comptable, fiscal et social relatifs au Projet, y compris des sommes perçues par l’intermédiaire de COMMEON ; faire son affaire de ces obligations, et ne pas se reposer sur les conseils de COMMEON à cet égard.

L’Organisation s’engage : - À communiquer à COMMEON les documents certifiant cette habilitation (décrets, arrêtés, décision préfectorale ou ministérielle) ; - À respecter strictement la règlementation applicable en matière de don ouvrant droit à réduction d’impôt, en particulier les dispositions des articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du Code Général des Impôts ; À veiller, dans l’hypothèse où l’Organisation offrirait des Contreparties aux Mécènes, à ce que la valeur de ces Contreparties (par « valeur des Contreparties », il convient par précaution d’entendre le prix public toutes taxes comprises de la Contrepartie considérée, ou son prix de revient si cette Contrepartie n’existe pas à la vente) soit inférieure à 25% du montant du Don considéré, dans la limite de 65 euros pour les particuliers (cette limite de 65 euros n’étant pas applicable aux entreprises) ; À envoyer par l’intermédiaire des outils mis à disposition par COMMEON ou par ses propres moyens, à chaque Mécène, un reçu fiscal dûment complété, daté et signé par l’Organisation, étant précisé que ce reçu devra impérativement être établi sur le modèle « Cerfa n°11580*03 » mis à disposition sur le site http://vosdroits.service-public.fr.

En tout état de cause, l’Organisation garantit COMMEON de toute demande et/ou recours des Mécènes et/ou de tout tiers, notamment l’administration fiscale, à cet égard.

Lorsque l’Organisation le permet, COMMEON pourra mettre à disposition des Mécènes dans leur Compte Personnel les reçus fiscaux émis par l’Organisation.

L’Organisation transmettra aux Mécènes leurs reçus fiscaux au plus tard 2 mois après la fin de la campagne dans le cas d’une Campagne à durée et objectif déterminés, et selon ses habitudes et au plus tard au mois de janvier de l’année n+1 pour les dons relatifs aux Programmes annuels réalisés en année n.

L’Organisation est informée qu'en réalisant une campagne de collecte de dons sur la Plateforme, elle peut avoir à remplir des obligations notamment en matière de déclaration d'appel à la générosité publique.

L’Organisation devra réaliser les déclarations nécessaires auprès des autorités compétentes. En particulier, l’Organisation sera susceptible de devoir déposer une déclaration préalable auprès de la préfecture du siège de l’Organisation, et l’établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public, précisant notamment l'affectation des dons par types de dépenses. Ce compte doit notamment être déposé au siège social de l'Organisation pour permettre sa consultation par tout adhérent ou donateur qui le demande, être annexé à ses comptes annuels, et au delà d’un certain niveau collecte (153 000 € de dons pour l'année au 1/01/2014), être certifiés par un commissaire aux comptes et publiés au Journal officiel.

Il est donc recommandé aux Organisations de se rapprocher de ces organismes afin d'obtenir tout renseignement utile quant aux critères et aux obligations.

 

V.5. Règles applicables aux contenus

 

Tout au long des opérations, l’Organisation reste responsable de l’identité visuelle qu’elle crée autour du Projet, et de la mise en œuvre de sa communication auprès de ses publics, dans le respect de sa charte et de ses objectifs.

COMMEON ne détient aucun droit de propriété ou autre sur le Projet et ses contenus qui demeurent la propriété exclusive de l’Organisation.

L’Organisation concède à COMMEON, ainsi qu’à ses Partenaires, à titre exclusif et gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée des présentes, les droits tels que précisés ci-dessous, afin de permettre à COMMEON de fournir le service sous forme de diffusion sur internet, sur réseaux de téléphonie mobile et/ou tout autre réseau actuel ou futur de communication ouvert au public.

À ce titre, l’Organisation concède à CUTURE TIME et à ses Partenaires, le droit, notamment, de :

a) reproduire ou faire reproduire tout ou partie des contenus du Projet, par tout moyen ou procédé, sous toute forme et tout support connu ou inconnu sur le Site et/ou sur le site de ses Partenaires ;

b) représenter ou faire représenter tout ou partie des contenus du Projet, sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme connue ou inconnue, en association ou non avec d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient ;

c) adapter ou faire adapter tout ou partie des contenus du Projet, et notamment les droits de : - Procéder à des classements des contenus du Projet hébergés sur le Site et à diffuser ces derniers sur le Site et le cas échéant également sur le site des Partenaires, notamment afin de permettre aux Participants d'accéder plus facilement au Projet ;- Présenter les contenus du Projet afin notamment d'en permettre la consultation sur le Site et le cas échéant également sur le site des Partenaires ; - Réaliser ou faire réaliser et mettre en ligne des extraits des contenus du Projet.

L’Organisation autorise en outre expressément COMMEON, ainsi que ses Partenaires, à assurer la promotion et/ou la publicité du Projet, et à diffuser avec les contenus des messages publicitaires, commerciaux et/ou promotionnels relatifs aux Projets ou à son service.

 

V.6 Exclusivité

 

L’Organisation s’engage à ne proposer ses Projets Campagne à durée et objectif déterminés présentés sur COMMEON sur aucune autre plateforme participative ou de don en ligne pendant la Période de Collecte, et à ne pas faire appel à un autre prestataire pour la levée de fonds relative au dit Projet sauf accord préalable écrit de COMMEON. L’Organisation s’engage à utiliser le Site pour l’encaissement des dons relatifs au dit Projet pendant la Période de Collecte, hors liste d’exclusion qui pourra être définie d’un commun accord dans les conditions particulières.

 

V.7 Rémunération de COMMEON, facturation et règlement

 

Aucun frais n’est à la charge du Mécène au paiement en sus du montant de son Don. COMMEON perçoit une rémunération de la part de l’Organisation. Cette rémunération est en principe constituée par :

Un pourcentage (la Commission) sur les montants des Dons collectés par l'intermédiaire de la Plateforme, et des dons intégrés à l'outil de gestion de suivi des dons, incluant les frais de paiement, encaissement et logistique de traitement des dons selon leurs différents modes de règlement.

La Commission est de :

- 8% HT pour la tranche allant de 0€ à 100 000 € de collecte par année calendaire

- 4% HT pour la tranche au-delà de 100 000 € de collecte par année calendaire

La TVA est facturée en sus.

Cette Commission fera l’objet d’une facturation à chaque transfert de fonds du compte de cantonnement ouvert par l’Etablissement de Paiement vers le compte de l’Organisation. L’Organisation mandate expressément à ce titre l’Etablissement de Paiement pour verser à COMMEON la Commission qui lui revient.

COMMEON et l’Organisation peuvent convenir de services d’accompagnement et de conseil de COMMEON, ou de fonctionnalités complémentaires, aux termes des conditions particulières. Ces services spécifiques seront facturés en pourcentage des fonds collectés, forfaitaires, ou par abonnement selon les besoins définis d’un commun accord.

La facturation et le transfert des Dons interviendront selon la périodicité suivante :

· pour les Programmes annuels et les Modules de don : tous les trois mois sur l’arrêté du mois précédent (correspondant à chaque trimestre civil - 31/03 ; 30/06 ; 31/10 ; 31/12) ;

· pour les Campagnes à durée et objectif déterminés : après la fin de campagne une fois tous les engagements remplis.

Les services spécifiques seront payables par virement à réception de facture.

 

 

VI. RESPONSABILITÉS

 

VI.1. Pour l’ensemble de ses prestations, COMMEON est soumise à une obligation de moyen et non de résultat. Le service COMMEON est une prestation technique relevant de son rôle d’intermédiaire. En aucun cas, COMMEON ne peut être tenue pour responsable pour ce qui s’apparenterait de près ou de loin au manquement d’une obligation de conseil.

 

VI.2. COMMEON ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage qui résulterait partiellement ou totalement du non respect des présentes CGU. Le Participant est responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à COMMEON et/ou à tout Partenaire.

Le Participant accepte d'indemniser COMMEON et ses ayants-droit, de toutes les pertes, dépenses, dommages et coûts, dans la mesure du raisonnable, pouvant résulter du non-respect du CGU.

 

VI.3. COMMEON n’est pas responsable des activités et informations stockées par les Organisations ou tout Utilisateur de la Plateforme.

 

VI.4. COMMEON ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées par les Participants, si elle n’avait pas connaissance effective de leur caractère illicite ou si dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi avec diligence pour retirer ces données et/ou en rendre l’accès impossible.

 

VI.5. Quels que soient la nature, le fondement et les modalités d'une action qui serait engagée par un Utilisateur de la Plateforme, sauf en cas de faute lourde ou dol, la responsabilité de COMMEON est limitée aux dommages directs et prévisibles subis par l’Utilisateur et causés par tout manquement à ses obligations découlant des présentes ou de la loi, et ne peut dépasser sur l'ensemble de la durée de fourniture du service, tous faits générateurs confondus, un montant de cent euros.

 

VI.6. En aucun cas, COMMEON ne peut être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, tels que le préjudice commercial, perte de clientèle, don manqué ou perte de chance, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque subis par un Utilisateur, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des prestations de COMMEON ou de la mise en œuvre ou de l’indisponibilité de son service. COMMEON ne donne aucune garantie sur la disponibilité ou la performance de la Plateforme.

Toute action dirigée contre un Utilisateur par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation autre que le montant maximum de cent euros susvisé.

 

VI.7. L’Utilisateur reconnaît que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant la Plateforme.

 

VI.8. Il est précisé que le contenu du Projet, sa présentation et les éléments de son suivi (actualités etc.) sont élaborés par l’Organisation sous sa seule responsabilité. COMMEON ne prend pas part contractuellement aux Projets, ni à la fourniture des Contreparties, en n’en porte aucune responsabilité. COMMEON n'est pas responsable des actions ou omissions des Organisations qui restent seuls responsables de l’intégralité des termes et conditions d’exécution du Projet vis-à-vis des Mécènes.

L’Organisation garantit et s'engage à indemniser COMMEON contre tout dommage subi par cette dernière ou fait qui lui serait imputé en relation avec un Projet, et la garantit sans limite contre toute action en responsabilité quelle qu’elle soit, qui serait engagée à l'encontre de COMMEON par un Mécène, un Participant ou par tout tiers en raison de la de la présentation, du déroulement ou de la réalisation d’un Projet et des Contreparties présentés sur le Site. La charge des assurances relatives au Projet (responsabilité civile, tous risques, y compris annulation) est supportée par l’Organisation.

 

VI.9. Il est précisé que les conséquences fiscales du non respect des règlementations en vigueur, et notamment de la réglementation fiscale, par les Participants sont de la seule responsabilité des Participants.

 

VI.10 COMMEON n'exerce pas de contrôle de manière systématique et n'assume aucune responsabilité en rapport avec :

i. la qualité, la conformité d’un Projet à la loi ou l'adéquation des Contreparties proposées par les Organisations ;

ii. la fiabilité, l'exactitude ou la licéité de toute information relative aux Contreparties ou à l'identification des Participants ;

iii. la qualification professionnelle des Organisations ; iv. la solvabilité des Participants.

 

 

VII. SANCTIONS

 

Le Participant s'engage, sous peine de suspension immédiate et sans préavis de son Compte Personnel à :

- Ne pas créer ou utiliser sur le Site d'autres comptes que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers ;

- Ne pas créer une fausse identité de nature à induire COMMEON ou tout tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique.

En cas de fourniture d'informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées, en cas de violation des CGU ou de tout agissement à caractère illicite, COMMEON est en droit de retirer de la Plateforme immédiatement et sans préavis certains contenus et/ou de suspendre ou radier le Compte Personnel du Participant, ou de prendre d'autres mesures appropriées à son encontre. Ces mesures peuvent consister en un avertissement, une interruption ou une radiation de l'Enregistrement sur la Plateforme.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, COMMEON n'est toutefois tenue à aucune obligation générale de surveiller les informations et contenus accessibles sur la Plateforme ni à aucune obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

 

Dans l'hypothèse où un Participant aurait connaissance de la commission sur la Plateforme d'une infraction aux lois et règlements en vigueur, et en particulier de la présence de contenus faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, à la violence, à caractère  pédopornographique et, de manière générale, portant atteinte à la dignité humaine, celui-ci s'engage à alerter immédiatement COMMEON à l’adresse mecenes@commeon.com et à fournir les indications permettant d'identifier le contenu incriminé et/ou l'auteur.

Tout Participant s'engage à garantir et indemniser COMMEON contre les conséquences de toute réclamation émanant d'un tiers consécutives au non-respect par le Participant des termes du CGU, des lois et règlements en vigueur, d'un droit de propriété intellectuelle ou de l'inexécution d'un Don par le Participant concerné. Le Participant s'engage à apporter sa pleine et entière coopération dans le cadre du traitement de la réclamation d'un autre Participant à son encontre.

 

 

VIII. CONVENTION DE PREUVE

 

Les registres informatiques et « logs » conservés par COMMEON, en conformité avec les normes usuelles de sécurité, sont, sauf élément contraire, considérées comme preuves de communication, accord et paiement entre les parties.

 

 

IX. GESTION DE LA PLATEFORME

 

IX.1. Fermeture de la Plateforme

 

COMMEON se réserve le droit, notamment pour des raisons de maintenance corrective ou évolutive, de suspendre momentanément l'accès au Site ou à une partie de celui-ci.

COMMEON peut mettre fin, à son entière discrétion, à l'exploitation de la Plateforme sous réserve d'en avoir préalablement informé les Participants en respectant un préavis d'un (1) mois et sans qu'une telle décision puisse engager la responsabilité de COMMEON, à quelque titre que ce soit.

 

IX.2. Modifications des CGU et évolutions de COMMEON

 

COMMEON se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU ainsi que de faire évoluer les caractéristiques (notamment techniques) des outils de la Plateforme.

Le Participant est informé des modifications du CGU sur son Compte Personnel dans un délai minimum de sept (7) jours précédant leur entrée en vigueur, à moins qu'elles ne soient dictées par une règle impérative ou une décision judiciaire, auquel cas leur entrée en vigueur sera immédiate.

Le Participant reconnait et accepte que son utilisation du Site après la date des modifications emportera son acceptation expresse et sans réserve desdits amendements et modifications.

 

 

X. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

Nullité partielle : Toute clause des CGU qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d'effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres dispositions des CGU ni affecter la validité des CGU dans son ensemble ou dans ses effets juridiques.

Force majeure : Les Participants ne seront pas tenus pour responsables, ou considérés comme ayant failli aux dispositions du CGU, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation.

COMMEON ne pourra être tenue responsable envers le Participant ou envers tout tiers d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption du fonctionnement des Outils imputable à la force majeure, au fait d'un tiers ou du Participant, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre des outils.

En cas de force majeure, les obligations de COMMEON et du Participant sont suspendues pendant toute sa durée.

Indépendance des Participants : Le Participant intervient sur la Plateforme de manière totalement indépendante et son enregistrement n'est constitutif d'aucune relation de subordination, d'agence, de société créée de fait ou en participation ou de représentation.

Cession : COMMEON se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre COMMEON et le Participant, après en avoir préalablement informé ce dernier.

 

 

XI. COOKIES

 

COMMEON est susceptible d'utiliser des cookies et/ou des fichiers GIF invisibles dans le but d'obtenir des informations sur les Participants, d'améliorer les performances et les fonctionnalités de la Plateforme ainsi que celles de certains Outils.

Dans le cas où le Participant ne souhaiterait pas que ses Données Personnelles soient collectées grâce à des cookies, ce dernier peut désactiver la prise en charge des cookies dans son navigateur. Cette opération peut cependant diminuer les performances et les fonctionnalités de la Plateforme et des Outils.

 

 

XII. TRAITEMENT DES DONNÉES DECLARATION A LA CNIL

 

Les données nominatives collectées et ultérieurement traitées par le Site sont celles que le Participant transmet volontairement au Site notamment via les formulaires d'inscription.

Il s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes et à effectuer sans délai toutes les modifications correspondantes sur son Compte Personnel, et en cas de besoin à informer sans délai COMMEON.

Le Site et les fichiers nominatifs ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 19/03/2014 sous le numéro 1751471, conformément à la loi numéro 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément aux articles 38 et suivants de la loi précitée, l'Utilisateur ayant rempli un formulaire d’inscription en ligne dispose d’un droit d’information, d’opposition, d’accès et de rectification aux données le concernant.

Son droit s’exerce en envoyant un courrier par lettre simple à l’adresse du siège social indiquée en entête des présentes, ou par email à l’adresse suivante : mecenes@commeon.com, en indiquant ses : nom, prénom, date de naissance, adresse postale et électronique et identifiants.

 

 

XIII. COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE

 

Les présentes sont régies conformément au droit français, quel que soit le pays de résidence du Mécène ou de l’Organisation et quel que soit le territoire d'exécution de la Contrepartie comme du paiement correspondant. Seule la version française des Conditions Générales d’Utilisation fait foi.

Les tribunaux compétents pour connaître de tout litige relatif à l’application, à l’interprétation, ou à la résiliation des présentes sont les tribunaux de Paris.

 

 

XIV. DURÉE

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont applicables pendant toute la durée d’utilisation des services de COMMEON par l’une des parties, notamment la durée d’ouverture du Compte Personnel ou des interactions de la partie en tant qu’Utilisateur, Participant, Mécène ou Organisation.

 

Conditions Générales d'Utilisation Lemon Way - Place de marché - Version du 20 Octobre 2014

CONTRAT CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT

Conditions générales

Version 1.0 du 20/10/2014 « Place de Marché »

Conclues entre

Le Client d’une part et

Lemon Way, SAS au capital de 860.232,53 €, de numéro de SIRET 500 486 915, domiciliée au 14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil, en France (ci-dessous appelée "Lemon Way"), agréée le 24/12/2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (« ACPR », France, site internet http://acpr.banque-france.fr/) 61 rue Taitbout 75009 Paris, en qualité d'Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16 568 J, d’autre part.

 

AVERTISSEMENT

Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation de Services de paiement » ou « CGU » sont consultables à tout moment sur le Site Internet (https://www.LemonWay.fr). Elles régissent les termes et conditions de l'ouverture  d’un Compte de paiement par LEMON WAY au nom du Client et la fourniture de services de paiement. Le Client est invité à les lire avec attention avant de les accepter.

Le Client peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, les transférer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver. Il peut également obtenir gratuitement l'envoi d'un exemplaire par courrier postal à son adresse sur demande expresse auprès de LEMON WAY.

A tout instant, conformément à la loi, il est possible de vérifier l’agrément de LEMON WAY sur le site regafi.fr, en qualité d’établissement de paiement. Le site internet de l’établissement de paiement LEMON WAY est le suivant : www.lemonway.fr

1-     OBJET

Le Contrat cadre de services de paiement est composé des présentes CGU, du formulaire d’ouverture de compte de paiement et des conditions tarifaires (le « Contrat »).

Ces documents forment un tout indissociable et régissent les termes et conditions de l'utilisation par les Clients du service de paiement fournis par la société Lemon Way (« LEMON WAY »).

2-     DEFINITIONS

Les termes utilisés dans les présentes CGU auront, lorsqu'ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule et indépendamment du fait qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens défini ci-après :

                 

-                 Espace Client: Désigne l'espace virtuel personnel de chaque Client sur le Site internet. L'Espace Client est accessible par la saisie du numéro de téléphone portable ou d’un E-mail valide fourni par le Client lors de la souscription au Service de paiement couplé à la saisie d'un code secret que le Client est le seul à connaître.                

-                 Bénéficiaire : personne physique ou morale désignée par le Client pour recevoir une Opération de paiement exécutée par LEMON WAY conformément au Contrat. Le Bénéficiaire peut être un autre Client, un tiers ou le Client payeur.

-                 Client : personne physique ou morale titulaire du Compte de paiement.

-                 Compte de paiement : compte ouvert dans les livres de LEMON WAY à l’effet d’inscrire au débit et au crédit les Opérations de paiement, les frais dus par le Client et toute contrepassation en lien avec ses Opérations et de compenser ces montants à la date de leur inscription au débit et au crédit du Compte aux fins de faire apparaître un solde net constituant la Provision disponible du Compte. Ce solde ne doit jamais être négatif réglementairement et techniquement

-                 Opérations de paiement : action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds par virement à partir de son Compte de paiement, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le Client et le Bénéficiaire, ordonnée par le Client.

-                 Ordre de paiement : consentement du Client donné suivant le dispositif personnalisé et les procédures convenus entre le Client et LEMON WAY, afin d’autoriser une Opération de paiement

-                 Provision : montant inscrit au crédit du Compte de paiement disponible pouvant être affecté à l’exécution d’Opérations de paiement futures suivant la réception d’un Ordre de paiement du Client, titulaire du Compte.

-                 Services de paiement : services offerts par LEMON WAY en application du Contrat et comprenant l’exécution de virement et l’acquisition d’ordres de paiement par cartes et par virement.

-                 Site Internet: Désigne le site internet Http://www.lemonway.fr à partir duquel LEMON WAY propose les Services de paiement.

-                 Site Partenaire : Désigne le site internet du partenaire dont les coordonnées sont indiquées dans le formulaire d’ouverture de Compte, habilité à cet effet, agissant comme Bénéficiaire, apporteur d’affaires ou intermédiaire entre le Client et le Bénéficiaire de l’Opération de paiement.

-                 Tiers Utilisateur : personne désignée par le Client dans le formulaire d’ouverture du Compte de paiement et pouvant accéder en lecture seule aux informations figurant dans son Espace Client.

3-     OUVERTURE DE COMPTE DE PAIEMENT

Le Client doit satisfaire la procédure d’ouverture de Compte de paiement ci-après décrite.

3.1 – Déclarations préalables du Client

Le Client, personne physique majeure capable ou personne morale, déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser le service de paiement fourni par LEMON WAY et garantit LEMON WAY contre toute responsabilité pouvant résulter pour elle d’une fausse déclaration.

Le Client déclare agir pour son compte. Le Client a l'obligation d'utiliser les services fournis par LEMON WAY de bonne foi, à des fins licites uniquement, et dans le respect des dispositions du Contrat.

Le Client personne physique déclare être résident en France ou dans l’Espace Economique Européen, ou l’A.E.L.E; le Client personne morale déclare être immatriculé en France ou dans l’Espace Economique Européen, ou l’A.E.L.E. Pour tout autre pays de résidence ou d’immatriculation, LEMON WAY se garde la possibilité de ne pas étudier la demande d’ouverture d’un Compte de paiement afin de se conformer au périmètre géographique de son agrément.

La liste des pays dans lesquels l’agrément d’Etablissement de Paiement de LEMON WAY est passeporté est disponible à tout instant sur le site https://www.regafi.fr

 

3.2 – Modalités de signature du Contrat

Le formulaire d'ouverture de Compte de paiement devra être signé par le Client après avoir pris connaissance des dispositions du Contrat. A cet effet, il pourra soit apposer sa signature manuscrite sur une version imprimée adressée par courrier postal au siège social de LEMON WAY  figurant en première page des CGU, soit utiliser le module de signature électronique mis à la disposition du Client sur le Site Partenaire. Ce dernier reconnaît avoir attentivement lu, compris et accepté le Contrat Cadre dans son intégralité.

 

 

3.3 - Documents à fournir pour l'identification

Le Client devra faire parvenir à LEMON WAY par courrier électronique (email à justificatif@lemonway.fr), par transmission informatique et téléversement (upload) sur les systèmes informatiques de Lemon Way accessibles dans l’Espace Client, par courrier postal à l’adresse de son siège social indiqué en première page les éléments suivants :

Pour un Particulier :

-                Une copie d'une pièce d'identité lisible et acceptable par LEMON WAY à sa discrétion en cours de validité telle qu’une carte d'identité ou un passeport,

 

-                A partir d’un certain seuil, la copie d’une deuxième pièce d’identité sera demandée par LEMON WAY,

-                        Une copie d'une facture (eau, gaz, électricité, opérateur de téléphonie fixe ou ADSL ou cable TV, ou justificatif de paiement d’impôt reçu depuis moins de 3 mois, ou quittance de loyer avec mention des coordonnées complètes du bailleur)

-                 Préalablement à tout virement externe de Lemon Way vers la banque du Client titulaire du Compte de paiement, une copie de la 1ère page de l'extrait de compte bancaire attestant de la domiciliation, ou un IBAN, chaque document devant dater de moins de trois (3) mois.

Pour un Professionnel :

-                 Une copie des statuts de la société validés par l’administration (incluant la répartition des pouvoirs), sauf pour les entreprises cotées en bourse

-                 Un extrait K-BIS datant de moins de 3 mois (France) ou un extrait du registre du commerce traduit en Anglais ou en Français

-                 Une copie d'une pièce d'identité du représentant légal de la société et d’un deuxième justificatif d’identité à la demande de LEMON WAY

-           Une copie d’un IBAN au nom du Client ;

-                 Ces mêmes documents seront demandés concernant le bénéficiaire effectif de tout Client personne morale.

-                 Pour les associations, une copie du numéro d'enregistrement officiel, ainsi qu’un justificatif d’identité et de domicile du Président de l’association ou du Trésorier, ainsi qu’un IBAN au nom de l’association

LEMON WAY se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, pour lui permettre d'effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Le Client pourra autoriser par écrit ou sur un support durable un tiers à transmettre ces documents pour son compte à LEMON WAY. Il indiquera dans le formulaire d’ouverture de Compte la dénomination sociale de la société commerciale désignée à cet effet.

Le Client est informé que LEMON WAY conservera sur support électronique d'archivage, pendant cinq (5) ans après avoir mis fin aux relations avec les Clients, une copie du/des document(s) probant(s) ayant servi à leur identification.

 

3.4 - Acceptation d’ouverture de Compte de paiement

LEMON WAY peut refuser d’ouvrir un Compte de paiement pour tout motif  sans avoir à justifier sa décision. Celle-ci ne pourra donner lieu à aucun dommage intérêt.

LEMON WAY confirme ou refuse l’ouverture de son Compte de paiement au Client par envoi d’un Email. Le Client peut à compter de cette acceptation  s’identifier sur le Site Partenaire pour constater que son Compte de paiement est ouvert.

 

3.5 - Désignation d’un Tiers Utilisateur

Le Client pourra désigner un Tiers utilisateur ayant accès à son Espace Client en lecture seule. Il est précisé que dans certains cas, l’ouverture du Compte de paiement pourra être conditionnée à la désignation par le Client du partenaire exploitant le Site Partenaire en qualité de Tiers Utilisateur pour la bonne marche du service offert par le Partenaire.

Par cette désignation, le Client lève expressément le secret professionnel au profit du partenaire désigné. Il limite l’accès à son Espace Client aux seules fins de consultation dans le cadre de la réalisation des services offerts par l’intermédiaire du Site Partenaire à l’exclusion de toute autre utilisation. Ces informations ne pourront être communiquées à aucun tiers à l’exception des sous-traitants du partenaire impliqués dans la fourniture des services offerts par le Site Partenaire.

LEMON WAY fournira au Tiers Utilisateur un identifiant et un Code d’accès personnel. En aucun cas, le Client n’est autorisé à transmettre au partenaire ou à un autre tiers son Identifiant et son mot de passe.

 

4-     CREDITER LE COMPTE DE PAIEMENT

4.1 - Par carte

Un Client peut procéder à l'alimentation de son Compte de paiement par le débit du compte auquel est associée sa carte bancaire ou de paiement émise par un autre établissement.

L’Ordre de paiement est réputé irrévocable suivant le contrat cadre de services conclu entre l’établissement émetteur de la carte et le Client porteur dès la saisie des données de celle-ci ou en cas d’enregistrement de la carte, dès la saisie du cryptogramme. LEMON WAY mettra à la disposition du Client un mécanisme d’authentification par l’émetteur impliquant la saisie d’un code à usage unique envoyé par l’émetteur sur le téléphone portable du Client. Ce code devra être saisi lors de l’enregistrement de la carte et pour tout Ordre de paiement futur.

Le Client peut enregistrer et modifier à tout instant dans son Espace Client la (les) carte(s) de paiement permettant d’alimenter leur Compte de paiement, en cliquant sur « Mémoriser mon numéro de carte bancaire ou de paiement pour la prochaine utilisation ».  Le Client devra pour confirmer chaque Ordre de paiement ultérieur saisir le cryptogramme de la Carte.

LEMON WAY peut refuser l’enregistrement de la carte bancaire ou de paiement ou annuler à tout instant cette sauvegarde par mesure de sécurité.  Le Client devra dans ce cas saisir les numéros de sa carte bancaire ou de paiement lors de chaque alimentation de son Compte.

LEMON WAY paramètre des plafonds qui peuvent être plus restrictifs que les plafonds de l’émetteur de la carte bancaire ou de paiement, dans l’intérêt de la protection du Client porteur. Des plafonds uniques, par 24 heures, annuels, ainsi que toutes formes de restrictions, sont appliquées par la plateforme pour lutter contre la fraude.

Le Client est informé que toute opération risquant d'entraîner un dépassement des plafonds applicables sera automatiquement rejetée par le Système LEMON WAY.

Toute transaction par carte bancaire ou de paiement, qui ferait l'objet d'un impayé, d'un rejet ou d'une opposition verra son montant automatiquement déduit par Lemon Way de la Provision du Compte de paiement. Si la Provision est insuffisante, LEMON WAY est autorisé à utiliser toutes les voies de recours contre le Client en vue de recouvrer le montant dû. En outre, LEMON WAY sera en droit de refuser l'exécution de toutes les futures remises de fonds effectuées au moyen de la carte ayant donné lieu à l'incident.

Des frais de traitement des impayés, des rejets ou d’oppositions peuvent être prélevés par LEMON WAY, à hauteur de 15% du montant concerné, sans jamais excéder 20 euros, conformément à l’article L. 133-19 du Code Monétaire et Financier.

 

4.2 - Par virement à partir d’un autre Compte de paiement

Un Compte de paiement peut également être alimenté par virement d’un Compte de paiement d’un Client payeur vers un Compte de paiement du bénéficiaire du paiement.

L’Ordre de paiement est reçu conformément au point 5.1 pour le compte du Bénéficiaire.

4.3 - Délais d’inscription des fonds sur le Compte

LEMON WAY inscrira les fonds résultant de l’acquisition d’un ordre de paiement par carte ou par virement dans les plus brefs délais et au plus tard à la fin du jour ouvré au cours duquel ils ont été reçus par LEMON WAY  conformément au point 4.1 et en temps réel pour les virements réalisés conformément au point 4.2.

 

5-     DEBITER UN COMPTE DE PEIEMENT PAR VIREMENT

5.1 - Initier un Ordre de paiement

LEMON WAY fournit un service de paiement permettant aux Clients disposant d’un Compte de paiement de donner instruction à LEMON WAY, pour exécuter un  virement sous réserve que la Provision du Compte soit supérieure au montant total du virement (frais inclus). En cas de Provision insuffisante, l’Ordre de paiement sera automatiquement refusé. L’Ordre de paiement devra comporter les informations suivantes :

-        le montant en euros ;

-        le Bénéficiaire identifié avec son numéro de Compte de paiement ;

-        la date du virement est différée à l’ordre du client donné lors de la saisie du transfert de fond,  exécuté quand la condition est remplie, à savoir  la jauge est atteinte. La date est alors la fin de la période de souscription sous réserve que la jauge soit atteinte.

Le Client doit s'authentifier en saisissant ses Identifiants de Compte de paiement sur son Espace  Client sécurisée disponible sur le Site Internet. Il doit composer pour confirmer son Ordre un code à usage unique pour confirmer son ordre.

 

Si la Provision du Compte de paiement est insuffisante, le Client peut alors procéder à une alimentation complémentaire afin d'obtenir une Provision suffisante pour procéder au paiement. L’autorisation de l’Ordre de paiement est subordonnée à la réception des fonds complémentaires portant la Provision à un montant suffisant pour exécuter l’Opération de paiement.

 

LEMON WAY rappelle au Client que lorsque la devise du Compte de paiement diffère de celle du compte bancaire vers lequel va s'effectuer le virement des fonds, des frais de change ou de service, peuvent être imputés par la banque auprès de laquelle le compte bancaire du Client est ouvert.

LEMON WAY ne peut être tenu pour responsable si les coordonnées bancaires indiquées dans l'Espace Client pour les demandes de virement sont erronées ou non mises à jour.

Il est de la responsabilité du Client de vérifier et de mettre à jour ses informations bancaires dans son Espace Client. Des frais de rejets peuvent être facturés au client, voir onglet « CONDITIONS TARIFAIRES DE LEMON WAY».

 

5.2 – Irrévocabilité d’un Ordre de paiement

L’Ordre de paiement valablement donné par un Client est irrévocable à compter de la saisie d’un code à usage unique conformément au 5.1, le Client ne pourra donc pas en demander l'annulation.

Il est précisé que dans certains cas, le Client pourra initier un ordre groupé comprenant un transfert de fonds par carte initié conformément au point 4.1 ci-dessus et un Ordre de paiement par virement sur le Compte de paiement d’un Bénéficiaire désigné à une date donnée. L’Ordre de paiement sera réputé irrévocable à compter de la saisie des données de la carte telle que décrite au 4.1.

LEMON WAY n’effectue pas de virement récurrent.

5.3 - Montants des plafonds et limites applicables

Le Client est soumis aux plafonds standards suivants :

-        Si le Client est un Particulier, il est informé qu’il pourra se voir appliquer un plafond de 2500 euros par année civile et 250 euros par dépense. Pour utiliser son Compte de paiement au-delà de ces montants LEMON WAY demandera au Client des documents d’identification complémentaires. LEMON WAY rendra disponible les nouveaux plafonds applicables sur l’Espace Client de chacun d’eux et notamment le montant maximum des virements mensuels cumulés effectués à partir de son Compte de paiement.

-        Si le Client est une personne morale. LEMON WAY demandera systématiquement tous les documents d’identification requis avant l’ouverture du Compte de paiement. Il rendra disponible les plafonds applicables sur l’Espace Client de ce dernier et notamment le montant maximum des virements mensuels cumulés effectués à partir de son Compte de paiement.

Toute Opération de paiement risquant d'entraîner un dépassement des plafonds applicables au montant des paiements mensuels cumulés sera automatiquement rejetée par le Système LEMON WAY.

D’autres plafonds ou blocages d’ordre pourront être activés à tout moment par LEMON WAY en cas de risque de fraude.

LEMON WAY se réserve le droit de contrepasser une Opération de paiement, si l’opération de transfert de fonds par carte bancaire ou de paiement utilisée pour créditer le Compte de paiement en vue de réaliser cette opération est rejetée ou annulée par l’émetteur de la carte.

5.4 - Délais d’exécution

Les délais maximaux d’exécution des services de paiement, conformément à l’arrêté du 29 Juillet 2009, d’application de l’article L.314-2 du Code Monétaire et Financier, sont les suivants :

-        une Opération de paiement initiée un jour ouvré sera exécuté au plus tard par LEMON WAY le jour ouvré suivant s’il est réalisé en euros au profit d’un établissement de crédit localisé dans un Etat membre de l’union Européenne ;

-        une Opération de paiement initiée un jour ouvré sera exécuté au plus tard par LEMON WAY au plus tard à la fin dudit jour ouvré s’il est réalisé en euros au profit d’un autre Compte de paiement.

 

6-     REPORTING

6.1 – Par opération

Lorsqu'une Opération de paiement est effectuée, le Système LEMON WAY envoie automatiquement un email de confirmation de l'Opération au Client ayant initié l’Ordre de paiement. Cet email reprend l'ensemble des informations relatives à l’Opération de paiement qui ont été communiquées au Système LEMON WAY, telles que : l'identité du Bénéficiaire, le descriptif de l’Opération de paiement, son montant, la date et l'heure de l’Opération de paiement ainsi que les éventuelles conditions particulières de paiement. Les informations contenues dans l'email de confirmation seront également disponibles dans son Espace Client ou sur le Site du Partenaire.

6.2 Relevés

Toutes les Opérations de paiement seront reprises dans un Relevé établi en temps réel pour chaque Compte de paiement. Le Client pourra consulter son Relevé sur son Espace Client sécurisé, directement sur le site du Partenaire. Le Client aura accès aux Relevés de Comptes de paiement reprenant l'ensemble des Opérations de paiement inscrites au débit et au crédit de ce compte.

LEMON WAY rendra disponible sur son Espace Personnel un relevé annuel des frais au cours du mois de janvier de chaque année. Une notification lui sera envoyée pour l’informer de la mise en ligne de ce document.

La période de consultation est maintenue pendant deux (2) an, plus l'année en cours. Il est cependant recommandé au Client d'imprimer régulièrement ses Relevés. Toutefois, les transactions antérieures demeurent consultables après demandes auprès du service Client. LEMON WAY conservera sur support électronique d'archivage, pendant les délais réglementaires applicables, les enregistrements et documents des Opérations de paiement effectuées.

 

 

7-     DUREE DU CONTRAT ET DATE D’EFFET

Le Contrat entre en vigueur au moment de la signature du Contrat cadre par le Client et ce pour une durée indéterminée.

Le Client, dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour renoncer sans frais au contrat. Ce délai court à compter du jour où le Contrat est conclu c'est-à-dire le jour où le Client a accepté les présentes Conditions Générales. Pendant ce délai de renonciation, l'exécution du contrat ne pourra commencer qu'à la demande expresse du Client. Le Client reconnaît expressément et accepte que toute instruction de paiement adressée à LEMON WAY avant l'écoulement du délai de renonciation, constitue une demande expresse du Client d'exécuter le Contrat. Le Client ne sera donc pas en droit d'annuler une instruction de paiement qu'il aurait donnée et confirmée pendant le délai de renonciation.

Ce droit de renonciation peut être exercé par le Client sans pénalité et sans indication de motif.

Le Client est tenu de notifier sa décision de renonciation à LEMON WAY par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de LEMON WAY repris dans la définition de LEMON WAY (en introduction des présentes Conditions Générales) avant l’expiration du délai de quatorze jours. Si le Client n'exerce pas son droit de renonciation, le contrat sera maintenu conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales. Il devra pour résilier le Contrat se conformer aux conditions de résiliation de l’article 19.

 

8-     RECLAMATIONS

Les réclamations qui portent sur les relations entre deux Clients ou entre un Client et un tiers ne sont pas recevables auprès de LEMON WAY Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution d’un Ordre de paiement donné par le Client à LEMON WAY sont visées par le présent article et par le Contrat.

Les réclamations (contestations, droits d'opposition, d'accès et de rectification, etc.) peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à LEMON WAY par courrier électronique à l'adresse email suivante : reclamation@lemonway.fr ou par courrier à l'adresse suivante :

Société LEMON WAY

Service Réclamation

14, rue de la Beaune

93100 Montreuil

 

Toute contestation ou requête relative à :

-                 un dysfonctionnement d'une des fonctionnalités du Service de paiement fourni par LEMON WAY ou du Site Internet,

-                 à une information communiquée par le système Lemon Way ou LEMON WAY dans le cadre du Service de paiement,

-                 à une erreur dans l'exécution d'un paiement ou dans son inexécution,

-                 à une erreur dans le prélèvement de commission, taxe ou frais bancaires par LEMON WAY,

doit être notifiée à LEMON WAY par le Client dans les plus brefs délais à compter du jour où le Client en a eu connaissance ou est présumé en avoir eu connaissance (notamment compte tenu de ses habitudes de consultation de son Espace Client et de la date et heure de son dernier accès à son Compte Principal) ou dans tout autre délai plus long prévu par des dispositions particulières ou par la loi.

Conformément à la recommandation 2011-R-05 de l’ACPR du 15 décembre 2011, un accusé réception sera envoyé sous dix jours maximums. Les réclamations seront traitées sous deux mois maximum à compter de leur réception.

Un formulaire de déclaration de réclamation est également disponible sur notre site internet : http://www.lemonway.fr/reclamation

A défaut d’accord amiable, le Client agissant pour des besoins non professionnels peut s’adresser, par lettre, à un médiateur indépendant, pouvant être saisi gratuitement en cas de litige né de l’application des présentes, le Médiateur de l’AFEPAME, 36 rue de Taitbout 75009 Paris, et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.

 

9-     FRAIS

En contrepartie de la fourniture des services de paiement au Client, LEMON WAY percevra une rémunération dont le montant et les conditions sont indiqués sur le Site Internet Partenaire dans l’onglet « CONDITIONS TARIFAIRES DE LEMON WAY »

 

10-   SECURITE

10.1 - Identifiant et mot de passe

Lors de l'activation de son Espace Client, le Client choisit un code confidentiel d'accès à son Espace Client, ce code lui sera demandé pour toute connexion ultérieure. Le Client est donc seul responsable de l'utilisation et de la conservation de son Identifiant et de son mot de passe. Le Client est seul responsable de la préservation de son équipement informatique et s'engage à garder secret ses Identifiants de Compte de paiement (et notamment à cette fin, à effacer immédiatement l'e-mail envoyé par LEMON WAY contenant son mot de passe provisoire). Il incombe au Client de s'assurer, sous sa propre responsabilité, que le paramétrage de son système de filtrage des emails (anti-spam ou autre) ou que l'état de sa boite de réception email (limitation de capacité éventuelle) lui permettent de recevoir les emails adressés automatiquement par le Système Lemon Way.

Le Client s’engage à ne pas communiquer à un tiers son Identifiant.

10.2 – Obligation de notification

Le Client a l'obligation d'informer immédiatement LEMON WAY en cas de soupçon d'accès ou d'utilisation frauduleuse de son Compte de paiement ou de tout événement susceptible de mener à une telle utilisation, tels que et de manière non limitative : la perte, la divulgation accidentelle ou le détournement de ses Identifiants de Compte de paiement, un accès non autorisé à tout ou partie de son Espace Client ou une opération non autorisée.

Cette notification doit s'effectuer par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse email suivante : fraude@lemonway.fr et être confirmée par courrier à l'adresse suivante :

Société LEMON WAY

14 rue de la Beaune

93100 Montreuil

France

 

 

10.3 - Prévention

LEMON WAY fera ses meilleurs efforts pour empêcher toute autre utilisation du Compte de paiement.

LEMON WAY a mis en place une procédure de protection contre les risques de « phishing » ou d'usurpation d'identité, appelée « Clef anti-phishing » qui est une information secrète (une date, une phrase, un mot ou une série de nombre) renseignée par le Client lors de son inscription et modifiable par lui à tout moment à partir de son Espace Client. La clef anti-phishing permet également au Client de vérifier lors d'un appel téléphonique qu'il est bien en relation avec un conseiller clientèle du Service de paiement.

Le Client possédant un Compte de paiement doit vérifier que les correspondances (emails, courriers, fax) qui lui sont adressées au nom de LEMON WAY ou du Service de paiement contiennent bien sa clef anti-phishing.

Le Client est informé que toute correspondance qui ne contient pas sa clef anti-phishing est réputée ne pas avoir été envoyée par LEMON WAY ou le Système Lemon Way. LEMON WAY n'est pas responsable pour les actes frauduleux de tiers qui indiqueraient des informations erronées quant à la prétendue exécution de paiements ou de Virements entre comptes LEMON WAY par le biais du Service de paiement.

LEMON WAY ne demandera jamais à un Client de lui fournir son mot de passe, par quelque moyen que ce soit, ni par téléphone, ni par Email, ni par SMS, ni par courrier recommandé, ni par un quelconque autre moyen.

Le Partenaire dispose également de ses propres moyens de communication sécurisée avec le Client.

10.4  - Utilisation de cookies

LEMON WAY vous informe que dans le cadre du Service de paiement, des cookies (fichiers envoyés par le serveur LEMON WAY et qui s'enregistrent sur le disque dur de l'ordinateur de l'internaute) sont utilisés. Ces cookies servent avant tout à améliorer le fonctionnement du Service de paiement notamment en termes de rapidité.

Ces cookies permettent soit :

-                 de conserver active l'identification effectuée lors de l'ouverture de la session Client, de sorte que le Client n'ait pas à ressaisir ses Identifiants de Compte de paiement pour chaque page consultée sur le Site Internet. Ces cookies temporaires expirent automatiquement lorsque le Client clôture sa session ou ferme son navigateur internet.

-                 de conserver l'adresse email du Client dans le formulaire d'ouverture de la session Client sur le Site Internet. Grâce à ce cookie l'adresse email du Client s'affiche à chaque ouverture de l'Espace Client.

Le Client est informé qu'il peut refuser les cookies du Système LEMON WAY dans les paramètres de son navigateur, mais que cela risque d'altérer son utilisation du Service de paiement.

10.5 - Interruption du Site Internet

LEMON WAY s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès au Site Internet. LEMON WAY ne garantit toutefois pas l'accès continu, ininterrompu au Site Internet. En conséquence LEMON WAY ne pourra pas être tenu pour responsable du retard et/ou de la non accessibilité au Système LEMON WAY ou au Site Internet rendant impossible l'exécution d'une Opération de paiement ou en cas d'exécution partielle ou erronée, dès lors qu'ils résultent de facteurs échappant au contrôle raisonnable de LEMON WAY.

Le Client est informé que LEMON WAY peut interrompre, occasionnellement l'accès au Site Internet ou à tout ou partie de ses services :

-                 pour permettre les réparations, maintenances, ajouts de fonctionnalité,

-                 en cas de suspicion de tentative de piratage, de détournement de fonds ou de tout autre risque d'atteinte,

-                 sur demandes ou instructions émanant de personnes ou autorités compétentes habilitées.

-                 L'exécution des opérations sur le Compte de paiement,

-                 La clôture du Compte de paiement.

Dans la mesure du possible, et sauf interdiction légale ou réglementaire, LEMON WAY en informera le Client dans des délais raisonnables. LEMON WAY ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultants éventuellement de ces suspensions.

Dès la reprise normale du service, LEMON WAY mettra en œuvre les efforts raisonnables pour traiter les opérations en attentes dans les meilleurs délais.

10.6 - Opposition au dispositif de sécurité

Le Client peut faire opposition en contactant Lemon Way par Email sur support@lemonway.Fr ou par téléphone au numéro : +33 1 48 18 19 30

Un numéro d’enregistrement de cette opposition est communiqué au Client et est conservé pendant 18 mois. Sur demande écrite du Client et avant l’expiration de ce délai, LEMON WAY lui communiquera une copie de cette opposition.

LEMON WAY ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du Client. La demande d’opposition est réputée faite à la date de réception effective de la demande par LEMON WAY ou toute personne mandatée par lui, à cet effet. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse, LEMON WAY est habilité à demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Client qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

LEMON WAY bloquera l'accès au Compte de paiement et rendra in-opérationnels les Identifiants de Compte de paiement du Client. De nouveaux identifiants seront transmis au Client, de la même manière qu’ils ont été transmis la première fois lors de l’ouverture de son Compte de paiement.

 

11-   RESPONSABILITES

Conformément à l’article L. 133-22 du Code Monétaire et Financier, LEMON WAY est responsable, sous réserve des articles L. 133-5 et L. 133-21 du Code Monétaire et Financier, de la bonne exécution de l’Opération de paiement à l’égard du Client payeur jusqu’à réception des fonds par le prestataire de service de paiement du Bénéficiaire de l’Opération de paiement. Lorsque LEMON WAY est responsable d’une Opération de paiement mal exécutée par sa faute, LEMON WAY restitue sans tarder son montant au payeur et rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l’Opération de paiement mal exécutée n’avait pas eu lieu.

Le Client agissant pour  des besoins non professionnels qui souhaite contester une Opération de paiement non autorisée par lui doit contacter le service Client conformément à l’article 8 dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard 13 mois suivant l’inscription en Compte de l’Opération de paiement. En cas d’utilisation du dispositif de sécurité, les opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Client agissant pour des besoins non professionnels, dans la limite de 150 euros. Toutefois, la responsabilité de LEMON WAY n’est pas engagée en cas de faute du Client tel qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi. En cas de détournement de ses données ou contrefaçon, les pertes résultant des Opérations passées avant l’opposition par le Client agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par LEMON WAY, sauf en cas de faute telle que définie ci-dessus. Les Opérations de paiement réalisées après l’opposition du le Client agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par LEMON WAY sauf en cas de fraude.

 

LEMON WAY n'est pas en droit d'annuler un Ordre de paiement irrévocable sur demande du Client.

En aucun cas, LEMON WAY n'est responsable des dommages directs et/ou indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d'image de marque subis par un Client, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des prestations de LEMON WAY ou de la mise en œuvre de la Plateforme d'Exploitation, ou de son indisponibilité. Toute action dirigée contre un Client par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n'ouvre pas droit à réparation.

Sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales ou des lois impératives et sans préjudice des autres causes d'exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes, LEMON WAY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle ou de toute mesure ou dispositions législatives prises par les autorités françaises ou étrangères. Sont réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, notamment, mais sans que cela soit limitatif : une panne d'électricité, un incendie ou une inondation, la grève de son personnel ou d'un de ses sous-traitant ou fournisseurs, un dysfonctionnement des systèmes interbancaires ou de paiement par carte bancaire, guerre, troubles, émeutes ou occupation du territoire par des forces étrangères, négligence d'un tiers dans le sens de la jurisprudence et de la doctrine telles que les personnes responsables de la livraison d'électricité ou des services de télécommunication.

 

12-   PROTECTIONS DES FONDS CLIENTS

LEMON WAY conservera les fonds disponibles inscrits au crédit du Compte de paiement du Client à la fin de chaque jour ouvré sur un compte de cantonnement ouvert auprès de BNP Paribas.

 

13-   COMPTE DE PAIEMENT INACTIF

Un Compte de paiement est réputé inactif si :

(i)              le Compte de paiement n’a fait l’objet d’aucune Opération de paiement pendant une période de douze mois au cours de laquelle, hors inscription de débit par LEMON WAY tenant le compte de frais et commissions de toutes natures et

(ii)            le Client titulaire du Compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de LEMON WAY, ou

(iii)           A  l’issue d’une période de 12 mois suivant le décès du Client.. Le Client et ses ayants droit sont informés par les présentes des conséquences qui y sont attachées.

Les  avoirs inscrits sur le Compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de la dernière Opération de paiement hors inscription des débits par LEMON WAY tenant le compte de frais et commissions de toutes natures.

 

14-   PROPRIETE INTELLECTUELLE

Aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l'utilisation du Service de paiement ou aux prestations rendues par LEMON WAY au travers du Système LEMON WAY n'est transféré aux Clients au titre des présentes Conditions Générales.

Le Client s'engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par LEMON WAY, en s'interdisant notamment, toute reproduction, ou adaptation de tout ou partie des éléments intellectuels et matériels composant le Système LEMON WAY et ses accessoires, et ce quel que soit le support, actuel et futur.

L'ensemble des droits relatifs aux logiciels du Système LEMON WAY sont la propriété pleine et entière de la société LEMON WAY. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que certaines composantes puissent ou non être protégées en l'état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle.

Les logiciels du Système LEMON WAY et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par le Client comme œuvre de l'esprit qu'elle-même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en toute autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications.

La marque « Lemon Way » est la propriété de la société LEMON WAY. Le Client s'engage à ne pas supprimer la mention de la marque « Lemon Way » sur tout élément fourni ou mis à sa disposition par LEMON WAY, tels que logiciel, document ou bannière publicitaire.

 

15-   CONFIDENTIALITE

Le Client s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l'ensemble des techniques, commerciales ou de toute autre nature dont le Client viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du Service de paiement.

Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant la durée de la souscription au Service de paiement et pendant trois ans suivant la date de résiliation du Contrat. Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute du Client.

Les  Parties reconnaissent que les Opérations de paiement sont couvertes par le secret professionnel en application de l’article L.519-22 du Code monétaire et financier.

 

16-   COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONEES A CARACTERE PERSONNEL

La société LEMON WAY respecte l'ensemble des dispositions applicables en matière de protection de la vie privée et notamment la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (loi vie privée), telle qu’amendée. Conformément à la loi, LEMON WAY a procédé à la déclaration des traitements de données à caractère personnel auprès de la CNIL.

La société LEMON WAY collecte et conserve les données à caractère personnel que le Client lui a volontairement fournies. Ainsi, sont notamment réputées être des données à caractère personnel relatives au Client personne physique les données relatives à son identité, son numéro de téléphone, son adresse email, son domicile, son numéro de carte ou de compte bancaire, à la transaction ou au virement, à l'adresse IP de l'ordinateur.

Si vous avez des commentaires ou si vous estimez que la présente politique vie privée n'est pas respectée, vous pouvez contacter la société LEMON WAY, responsable du traitement de ces données à l'adresse mentionnée ci-dessous.

 

Le Client est informé et accepte que LEMON WAY en sa qualité de responsable du traitement collecte procède à des traitements sur ses données personnelles à des fins de :

-                 respect de toute disposition légale ou réglementaire applicable, notamment en matière de prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme,

-                 traitement/gestion et archivage des transactions,

-                 de contrôle et de prévention des incidents et irrégularités (lutte contre la fraude et tout autre type d'abus),

-                 de gestion centrale de la clientèle,

-                 de traitement des demandes du Client,

-                 de réalisation de tests, statistiques et sondages,

-                 de formation du personnel affecté au Service de paiement,

-                 du contrôle de la qualité du service,

-                 et de proposition de nouveaux services

Le Client est informé que ses données personnelles peuvent être enregistrées dans un ou plusieurs fichiers dans le respect de la législation applicable et accepte que les données collectées soient enregistrées et traitées conformément aux finalités précédemment énoncées.

Le Client accepte que les données personnelles strictement nécessaires à la réalisation d'une au moins des finalités mentionnées ci-dessus ou à ce qui est requis en vertu de la réglementation applicable, soient communiquées par LEMON WAY :

-                 aux sous-traitants et prestataires de services externalisés dont l'intervention est nécessaire,

-                 aux Bénéficiaires d’une Opération de paiement ou à l’intermédiaire ayant mis en relation le Client et le Bénéficiaire de l’Opération de paiement pour la bonne exécution de celle-ci.

Le Client accepte que la communication de ses informations personnelles aux personnes susvisées puisse se faire, conformément aux conditions précédemment définies, vers un autre pays de l'Union Européenne et également vers un pays non membre de l'Union Européenne qui garantit un niveau de protection adéquat eu égard à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée.

Le Client a un droit d'accès aux données personnelles le concernant et est informé qu'il peut consulter à tout moment les informations qu'il a communiquées à LEMON WAY dans son Espace Client. Le Client a le droit d'obtenir la rectification des données inexactes qui le concernent, il est informé par LEMON WAY qu'il peut modifier certaines informations personnelles à partir de son Espace Client.

Le droit d'opposition du Client peut être exercé auprès de LEMON WAY pour les traitements envisagés relatifs à des services de paiement ou à d'autres produits ou services promus par LEMON WAY.

 

 

Les droits d'opposition, d'accès et de rectification peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à LEMON WAY par courrier électronique à l'adresse email suivante : reclamation@lemonway.fr ou par courrier à l'adresse suivante :

Société LEMON WAY

Service Réclamation

14, rue de la Beaune

93100 Montreuil

 

17-   CONVENTION DE PREUVE

Les communications effectuées par le biais de courrier électronique ainsi que via l'Espace Client disponible sur le Site Internet sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par le Client et LEMON WAY.

Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques du Système Lemon Way relatives notamment aux instructions et confirmations de paiement reçues d'Clients, aux demandes de Retrait et à l'exécution des opérations par LEMON WAY, aux notifications adressées par le Client et/ou LEMON WAY, ont, jusqu'à preuve du contraire, la même force probante qu'un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu'en ce qui concerne la date et l'heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes informatiques de LEMON WAY.

Les documents de LEMON WAY reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents produits par LEMON WAY ont la même force probante que l'original, jusqu'à preuve du contraire.

 

18-   BLOCAGE DU COMPTE

La suspension temporaire et immédiate d'un Compte de paiement peut être prononcée par LEMON WAY pour toute raison à l’appréciation de LEMON WAY et notamment :

-                 si le Client n'a pas respecté les dispositions du Contrat,

-                 si le Client a fourni à LEMON WAY des données d'identification inexactes, périmées ou incomplètes

-                 en cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ou de risque pouvant affecter la sécurité du Compte de paiement ou du Système LEMON WAY ;

-                 cas de risque sensiblement accru d’incapacité par le Client de s’acquitter de son obligation de paiement,

-                 en cas de réception par LEMON WAY d’un nombre important de remboursement, d’annulation d’ordres ou de contestation pour ordres non autorisés.

Cette décision est motivée et notifiée au Client par tout moyen. La suspension du Compte de paiement ayant pour objet de protéger le Client, elle ne pourra en aucun cas donner lieu au versement de dommages intérêts au profit de ce dernier.

 La réactivation du Compte de paiement se fera à la discrétion de LEMON WAY.

En fonction de la gravité du manquement aux Conditions Générales et notamment si le Bénéficiaire a vendu des Produits illicites, LEMON WAY se réserve le droit de résilier le Contrat conformément aux dispositions de l’article 19.

 

19-   RESILIATION DU CONTRAT

 

Le Client peut résilier de plein droit le Contrat qui emportera clôture de son Compte de paiement par lettre recommandée avec avis de réception suivant le respect d’un préavis d’un mois. Il doit maintenir une Provision suffisante pour assurer la bonne fin des Opérations de paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur dénouement et le paiement des frais dus par lui.

 

LEMON WAY peut résilier de plein droit le Contrat qui emportera clôture de son Compte de paiement par lettre recommandée avec avis de réception suivant un préavis de deux mois.

 

En cas de manquement grave d’une Partie, le Contrat-cadre peut être résilié avec effet immédiat par simple notification écrite par l’autre Partie. Il est entendu par manquements graves réalisés par le Client: communication de fausse information, exercice d’activité illégale, contraire aux bonnes mœurs, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, menaces à l’encontre de préposés de LEMON WAY ou du Partenaire, défaut de paiement, irrespect d’une obligation du Client au titre des présentes, résiliation des relations entre le Client et le Partenaire, surendettement ou pour les personnes morales nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation. Il est entendu par manquements graves réalisés par LEMON WAY : communication de fausse information, irrespect d’une obligation au titre des présentes, nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation.

 

En cas de modification de la réglementation applicable et de l’interprétation qui en est faite par l’Autorité de régulation concernée affectant la capacité de LEMON WAY ou de ses mandataires à exécuter les Opérations de paiement, le Contrat sera automatiquement résilié. Le Client ne pourra plus transmettre d’Ordre de paiement à compter de la date d’effet de la résiliation. Le Compte pourra être maintenu pendant une durée de 15 mois à l’effet de couvrir les éventuelles contestations et réclamations ultérieures. Les Opérations de paiement initiées avant la date d’effet de la résiliation ne seront pas remises en cause par la demande de résiliation et devront être exécutées dans les termes du Contrat.

La résiliation du Contrat entraîne la clôture définitive du Compte de paiement. La clôture d'un Compte de paiement ne pourra donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce Compte de paiement. Le Client dont le Compte a été clôturé par LEMON WAY n'est pas autorisé, sauf accord exprès de LEMON WAY, à ouvrir un autre Compte de paiement. Tout Compte de paiement ouvert en violation de cette disposition pourra être immédiatement clôturé par LEMON WAY, sans préavis.

La Provision sur le Compte de paiement objet de la clôture donnera droit à un virement au profit du Client titulaire de ce compte suivant ses instructions sous réserve des opérations en cours et des éventuels impayés, rejets bancaires ou oppositions à venir. Si un successeur est désigné par LEMON WAY, il pourra être proposé au Client de clôturer son Compte de paiement et de transférer la Provision sur un nouveau compte de paiement ouvert dans les livres de l’établissement désigné comme successeur.

LEMON WAY se réserve le droit de demander en justice réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la violation du Contrat. La clôture du Compte de paiement pourra donner lieu à des frais dans la limite du l’article L. 314-13 du Code Monétaire et Financier.

 

20-   MODIFICATION DU CONTRAT

Tout projet de modification du Contrat est communiqué sur support papier ou sur un autre support durable au Client au plus tard deux mois avant la date d'application proposée pour son entrée en vigueur.

En l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec AR adressée à LEMON WAY par le Client avant l’expiration de ce délai de deux mois, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications. En cas de refus de la modification proposée, le Client  peut résilier sur demande écrite le Contrat sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée de celle-ci. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Client reste redevable.

 

21-    DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX CLIENTS PERSONNES PHYSIQUES

21.1 - Décès

En cas de décès du Client titulaire du Compte Principal, LEMON WAY doit en être avisé le plus rapidement possible par les ayant droits ou leur mandataire. Si cet avis est donné verbalement, il doit être confirmé par écrit. Dès réception de cet écrit, LEMON WAY veillera à ce qu'aucune opération ne soit effectuée sur les Avoirs éventuels et procèdera à la clôture de l'Espace Client, ce qui aura pour conséquence la clôture du Compte Principal.

Si les Avoirs que LEMON WAY détient au nom du défunt sont supérieurs au frais permettant de supporter les coûts de Retrait, ils pourront par dérogation à l'article 17 des présentes Conditions Générales, faire l'objet d'un Retrait en faveur des ayants-droits uniquement en cas de production par ces ayants-droits ou leur mandataire des pièces probantes, selon la législation applicable, établissant la dévolution de la succession ainsi que de toute autre pièce que LEMON WAY jugerait nécessaire.

A défaut de virement pour quelle que raison que ce soit, y compris l'absence de production de document probant à LEMON WAY, les dispositions des articles XX des présentes Conditions Générales s'appliqueront à la Provision.

 

22-   DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX CLIENTS PERSONNES MORALES               

Dans le cas où le taux de fraude à la carte bancaire ou à tout autre moyen de paiement utilisé par les payeurs, est supérieur à 0,2% en moyenne par rapport au montant mensuel total des paiements, LEMON WAY se réserve le droit d’appliquer des pénalités.

Les paiements ne sont pas garantis par LEMON WAY.

Le Client personne morale doit satisfaire aux règles VISA et MASTERCARD, notamment en ce qui concerne son activité.

Un formulaire de déclaration d’activité et de classification du risque est donné au Client personne morale à l’entrée en relation, puis signé par le Client. A tout instant, l’activité doit être légale, et conforme à la nature de l’activité déclarée dans le dit formulaire. Les activités, même légales, non acceptées par LEMON WAY, figurent sur le dit formulaire.

LEMON WAY répercute au débit du compte de paiement des personnes morales, les opérations rejetées, comme par exemple les ChargeBack, et autres amendes qui peuvent être prononcées par VISA ou MASTERCARD.

 

 

 

 

23-   GENERALITES

Au cas où des formalités administratives seraient nécessaires au titre de l'exécution des présentes Conditions Générales, LEMON WAY et le Client se prêteront mutuelle assistance pour la régularisation de ces formalités.

Si l'une quelconque des stipulations non substantielles des Conditions Générales est nulle au regard d'une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité des présentes Conditions Générales.

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres et l'une quelconque des clauses des Conditions Générales il ne sera pas tenu compte des titres.

Le Client peut donner à une personne pouvoir d’effectuer sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité les Opérations de paiement telles que définies dans la procuration. Le formulaire est fourni en ligne sur demande et doit être renvoyée à LEMON WAY. La procuration ne prendra effet qu’à réception par ce dernier du formulaire dument complété et sous réserve de l’acceptation par LEMON WAY. Celle-ci sera notifiée par tout moyen.  Elle cesse automatiquement au décès du Client. Elle peut être révoquée à l’initiative du Client qui en informe le mandataire et LEMON WAY par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de la résiliation par LEMON WAY. Le Client reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné.

Le Client lève expressément LEMON WAY du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard du mandataire désigné par la procuration.

 

24-   DROIT APPLICABLE ET JURISDICTIONS

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à leur exécution, leur interprétation ou sa validité, sera porté devant les cours et tribunaux compétents et à défaut de Paris.